Cerfa 11273 07 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956
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Description du formulaire
Formulaire cerfa 11273 : demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière
Autre numéro de ce formulaire document : 3231 SD
Ce formulaire vous permet d’adresser au service de publicité foncière une demande de copie pour obtenir un acte tel que le titre de propriété de votre bien. Il concerne les actes émis avant 1956.
Adressez ce formulaire en deux exemplaires au service de publicité foncière, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
impôt sur le revenu
, vente immobilière
, administration
.
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