Cerfa 11273 07 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956
Description du formulaire
Formulaire cerfa 11273 : demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière
Autre numéro de ce formulaire document : 3231 SD
Ce formulaire vous permet d’adresser au service de publicité foncière une demande de copie pour obtenir un acte tel que le titre de propriété de votre bien. Il concerne les actes émis avant 1956.
Adressez ce formulaire en deux exemplaires au service de publicité foncière, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception.
CERFA 11273*07 ou 3231-SD - Demande de copie de document foncier émis avant 1956
Le CERFA 11273*07 ou 3231-SD - Demande de copie de document foncier émis avant 1956 est un formulaire important pour quiconque souhaite obtenir une copie de documents fonciers antérieurs au 1er janvier 1956. Ce formulaire permet de formuler une demande auprès des services de publicité foncière pour des besoins variés tels que des recherches historiques, des vérifications de titres de propriété ou encore des démarches administratives.
Pour vous procurer le document officiel CERFA 11273*07 ou 3231-SD et le télécharger directement, cliquez sur le lien suivant :
Télécharger le document vierge
CERFA 11273*07 ou 3231-SD - Demande de copie de document foncier émis avant 1956
À quoi sert le CERFA 11273*07 ou 3231-SD ?
Le formulaire CERFA 11273*07 ou 3231-SD est utilisé pour demander la copie de documents fonciers datant d'avant le 1er janvier 1956. Ces documents peuvent être requis pour plusieurs raisons :
- Recherche historique sur un bien immobilier.
- Validation d'une chaîne de titres de propriété.
- Complément d'information pour des démarches administratives ou juridiques.
- Établissement de preuves dans le cadre de litiges fonciers.
Qui peut utiliser ce formulaire ?
Le formulaire CERFA 11273*07 ou 3231-SD peut être utilisé par toute personne physique ou morale ayant besoin d'obtenir des copies de documents fonciers. Cela inclut les propriétaires actuels de biens immobiliers, les chercheurs, les notaires, les avocats, ainsi que toute autre personne ayant besoin d'informations foncières détaillées pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Comment remplir le CERFA 11273*07 ou 3231-SD ?
Le formulaire doit être rempli avec soin pour éviter tout retard ou rejet de la demande. Voici les étapes à suivre :
Identification et signature du demandeur- Identité : Mentionnez votre nom complet et vos coordonnées.
- Adresse : Indiquez votre adresse postale complète.
- Courriel : Fournissez une adresse email valide pour la communication.
- Téléphone : Inscrivez votre numéro de téléphone.
- Signature : N'oubliez pas de signer le document.
- N° d'ordre : Numérotez chaque document demandé.
- Volume et numéro : Indiquez le volume et le numéro du document.
- Date de la formalité : Mentionnez la date exacte de la formalité.
- Nature du document : Décrivez la nature du document demandé.
- Service de publicité foncière : Précisez le service compétent et la date d’exécution de la formalité.
- Personnes physiques : Mentionnez les noms et prénoms des individus concernés.
- Personnes morales : Indiquez la dénomination sociale complète ainsi que le siège social.
- Communes : Écrivez en majuscules le nom des communes concernées.
- Références cadastrales : Indiquez les références complètes de chaque bien immobilier.
- Numéro de division : Spécifiez le numéro de division volumétrique et le numéro de lot de copropriété si applicable.
Coût et facturation
Les frais associés à la demande de copie de document foncier sont détaillés dans la notice n°3241-SD. Vous devez indiquer le nombre de bordereaux et de documents demandés ainsi que les frais d'expédition spécifiques :
- Bordereaux : Facturation par nombre de bordereaux d'inscription demandés.
- Documents : Facturation par nombre de documents demandés.
- Frais d'expédition : Les frais varient selon le mode d'envoi (courrier ou email).
Mode de paiement
Différents modes de paiement sont acceptés pour régler les frais de demande de copie de documents fonciers :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque de banque à l'ordre du Trésor Public
- Numéraire (dans la limite autorisée)
Adresse de restitution
Une fois le formulaire complété et les frais réglés, les documents demandés vous seront envoyés à l'adresse indiquée dans la rubrique "Identification et signature du demandeur".
Remarques
En cas de demande irrégulière, par exemple, si les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes, vous serez informé des motifs de refus par le service de publicité foncière.
Pour toute assistance supplémentaire, veuillez consulter la notice d'aide correspondante ou contacter le service concerné.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Services associés
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.