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Cerfa 11273 06 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 11273 de demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (acte émis avant 1956).

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie impôt sur le revenu , vente immobilière , administration .

 

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