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Cerfa 11277 07 Déclaration de succession

Le document "Cerfa 11277 07 Déclaration de succession" a été ajouté le 17.01.2014 à 08h03 et mis à jour le 01.07.2019 à 17h29

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 11277 07 (autre numéro : 2705-SD) de déclaration de succession obligatoire dans le cas vous acceptez la succession, accompagné de sa notice d'aide au remplissage cerfa 50916.

 

Catégorie du formulaire

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