Cerfa 11353-03 Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement

Pour vous procurer le document Cerfa 11353*03 "Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11353*03 est utilisé pour autoriser une personne (le mandataire) à percevoir en votre nom des prestations versées par la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS). Ce document est particulièrement utile pour les assurés qui ne peuvent pas se déplacer ou pour ceux qui souhaitent déléguer cette tâche à un tiers.

Le Cerfa 11353*03 est conçu pour être utilisé une seule fois et reste valable pour une période de trois mois. Il est nécessaire de le renouveler chaque fois que vous voulez autoriser à nouveau votre mandataire à réaliser cette démarche pour vous.

Pour qui est destiné le Cerfa 11353*03 ?

Ce formulaire est destiné aux assurés de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS). Il permet à ces derniers de conférer un mandat à une autre personne, leur permettant ainsi de percevoir des prestations en leur nom. Ce type de procuration est souvent utilisé par :

• Les militaires actifs ou retraités
• Les ayants droit des militaires
• Les familles des militaires exerçant des fonctions à l'étranger

Comment remplir le formulaire Cerfa 11353*03 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Inscription des informations personnelles :

   Dans la première partie du formulaire, indiquez vos nom, prénom et adresse. Vous devez également renseigner votre numéro de sécurité sociale.

2. Désignation du mandataire :

   Dans la deuxième partie, insérez les informations concernant la personne que vous souhaitez mandater. Cela inclut son nom, prénom et adresse.

3. Modalités de paiement :

   Choisissez le mode de paiement : RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d'Identité Caisse d'Épargne). Assurez-vous de joindre le document approprié.

4. Objet de la procuration :

   Indiquez le contexte et le montant des prestations que le mandataire est autorisé à percevoir. Mentionnez également les noms et prénoms de la personne pour laquelle vous effectuez cette demande.

5. Dates et signatures :

   Signez le formulaire, en tant que mandant, et faites signer également le mandataire. Le mandant doit également rajouter la mention manuscrite "BON POUR POUVOIR". N'oubliez pas de dater le document.

Quelques conseils supplémentaires

Avant de soumettre le formulaire, assurez-vous de bien relire toutes les informations inscrites pour éviter les erreurs. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, envoyez-le à l'adresse indiquée sur le document :

247, avenue Jacques Cartier - 83090 Toulon Cedex 9

Pour toute question ou renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter la CNMSS au numéro de téléphone indiqué sur le formulaire : 04 94 16 36 00.

En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre mandataire pourra percevoir en toute légalité les prestations en votre nom, dans les meilleures conditions.