Cerfa 11361 02 Changement de situation pour les prestations familiales

Pour vous procurer le document CERFA 11361*02 Avis de changement de situation pour les prestations familiales, vous pouvez le télécharger directement en ligne en suivant ce lien :

Le CERFA 11361*02 est un formulaire indispensable pour informer la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de tout changement de situation personnelle ou professionnelle qui pourrait avoir une incidence sur le versement de vos prestations familiales. Il est crucial de signaler promptement ces changements pour éviter tout trop-perçu ou versement inadapté de prestations qui pourraient entraîner par la suite des remboursements ou des pénalités.

A qui s'adresse ce formulaire ?

Le CERFA 11361*02 est destiné à toute personne bénéficiant de prestations familiales et qui doit informer la CAF d'une modification de sa situation. Cela concerne notamment les changements de situation familiale (naissance, mariage, divorce, etc.), de domicile, ou de situation professionnelle (emploi, chômage, retraite, etc.).

Comment remplir le CERFA 11361*02 ?

Informations personnelles

Tout d'abord, vous devez remplir les informations vous concernant, telles que votre numéro d'allocataire, vos noms et prénoms, et votre adresse actuelle. Ces informations permettent à la CAF de vous identifier correctement et d'actualiser votre dossier.

Nouvelle adresse

Indiquez ici votre nouvelle adresse complète, y compris le code postal et la commune. Mentionnez également la date à laquelle vous avez emménagé dans ce nouveau logement.

Nouvelle situation familiale

Dans cette section, vous devez préciser les modifications concernant votre situation familiale. Cochez la case correspondante à votre nouvelle situation : marié(e), pacsé(e), en concubinage, séparé(e), divorcé(e), etc. Si applicable, indiquez également la date à laquelle ce changement est survenu.

Situation des enfants et des personnes à charge

Si la situation de vos enfants ou des personnes à charge change (par exemple, en cas de changement de scolarité, d’apprentissage, de chômage, etc.), vous devez le préciser. Joignez, si nécessaire, des documents justificatifs tels que des bulletins de salaire, des certificats de scolarité, etc.

Nouvelle situation professionnelle

Dans cette partie, détaillez les modifications de votre situation professionnelle. Que vous soyez salarié(e), travailleur indépendant, en chômage, en retraite, ou sans activité professionnelle, cochez la case correspondante et fournissez les précisions demandées. Joignez les pièces justificatives requises, telles que des certificats de travail, avis de décision ASSEDIC, etc.

Déclaration sur l'honneur

Une section dédiée à la déclaration sur l’honneur vous demande de certifier que les informations fournies sont exactes. N'oubliez pas de dater et de signer cette déclaration avant de la soumettre.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

Remplir le formulaire CERFA 11361*02 est essentiel pour garantir que vos prestations familiales soient calculées et versées en fonction de votre situation actuelle. Cela permet d'éviter toute interruption des versements ou des versements erronés qui pourraient entraîner des complications administratives par la suite.

Soumission du formulaire

Une fois complété et signé, vous devez envoyer le formulaire à votre CAF. Il est possible de le déposer directement à l'agence de votre département ou de le poster à l’adresse indiquée sur le site de la CAF. Assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour un traitement rapide et efficace de votre dossier.

Conclusion

Le formulaire CERFA 11361*02 est un document clé pour informer la CAF de tout changement de situation personnelle ou professionnelle. En remplissant ce formulaire avec précision et en fournissant les pièces justificatives appropriées, vous vous assurez que vos prestations familiales sont correctement adaptées à votre situation actuelle. Ne négligez pas cette étape essentielle pour bénéficier des prestations auxquelles vous avez droit sans interruption ou erreur de calcul.