Cerfa 11370 03 Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA

Le document Cerfa n°11370*03, intitulé "Déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour ASI ou ASPA", permet de déclarer vos ressources et votre situation familiale pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). Ce formulaire est indispensable pour que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) puisse évaluer vos droits à ces prestations. Vous pouvez télécharger une version vierge de ce formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cette déclaration est destinée aux personnes souhaitant bénéficier de l'ASI ou de l'ASPA. Il permet aux services compétents de vérifier que votre situation financière et familiale vous permet de recevoir ces aides. En effet, les droits à ces prestations dépendent des ressources et des situations familiales des demandeurs.

Pour qui est destinée cette déclaration ?

Le formulaire Cerfa n°11370*03 s'adresse aux personnes souhaitant demander l'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) ou l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). Ces aides sont attribuées sous conditions de ressources et visent à assurer un minimum de revenus pour les personnes âgées ou invalides.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11370*03 ?

Remplir le formulaire peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez le compléter sans trop de difficultés :

Étape 1 : Informations Personnelles

• Numéro de Sécurité Sociale
• Coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone, etc.)
• Indiquer si vous êtes célibataire, marié(e), remarié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve), ou conjoint(e) disparu(e).

Étape 2 : Ressources

• Indiquez vos revenus personnels pour les 12 derniers mois (salaires, gains assimilés, indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.)
• Ressources de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs, le cas échéant.

Étape 3 : Biens Immobiliers et Mobiliers

• Déclarez tous les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) que vous, votre conjoint(e) ou partenaire de pacs possédez en France ou à l'étranger.
• Indiquez les biens mobiliers (titres, actions, obligations, etc.) et leur valeur actuelle.

Étape 4 : Engagement et Signature

À la fin du formulaire, vous devez signer une déclaration sur l'honneur affirmant que toutes les informations fournies sont exactes. Assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives requises avant de soumettre votre déclaration.

Quand envoyer le formulaire ?

Il est crucial d'envoyer ce formulaire à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le plus rapidement possible pour éviter toute interruption dans le versement des aides. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées (dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources, etc.).

Conclusion

La déclaration de situation familiale et de ressources sur 12 mois pour l'ASI ou l'ASPA est un document essentiel pour bénéficier des aides financières que propose la CNAV. En suivant attentivement les instructions et en fournissant les informations nécessaires, vous pourrez remplir ce formulaire sans difficulté. N'oubliez pas de télécharger le formulaire via le lien fourni et de le compléter avec toutes les pièces justificatives. Pour plus de renseignements, consultez le site de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ou appelez leur service d'assistance.

Ressources supplémentaires

Si vous avez des questions ou des doutes sur la manière de remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative jointe au document ou contacter un conseiller retraite. Ils sont disponibles pour vous aider à remplir votre déclaration et à répondre à toutes vos interrogations.