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Cerfa 11394 04 ou 847A Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1, taxe à l'essieu

Le document "Cerfa 11394 04 ou 847A Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1, taxe à l'essieu" a été ajouté le 30.11.2016 à 15h59 et mis à jour le 21.02.2018 à 16h42

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 11394 taxe spéciale sur certains véhicules routiers. TVR1 (taxe à l'essieu). Autre numéro du document : 847 A.

Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque.

La déclaration est souscrite par le redevable de la taxe qui est soit le propriétaire, soit le locataire ou le sous-locataire dans le cadre d'un contrat de location ou sous-location de 2 ans ou plus, ou d'un contrat de crédit-bail.

La déclaration doit être accompagnée de a copie du certificat européen de conformité ainsi que du contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail.

Original à conserver en permanence à bord du véhicule. A restituer au service compétent en cas de vente ou retrait de la circulation afin de suspendre la perception de la taxe.

 

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