Cerfa 11416 04 Fiche technique relative à la capacité financière

Pour obtenir la fiche technique relative à la capacité financière (Cerfa 11416*04), vous pouvez la télécharger directement via le lien ci-dessous :

Ce formulaire est destiné à certifier la capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises. Il est essentiel pour toute société souhaitant obtenir ou renouveler une autorisation de transport. Ce document permet de démontrer que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour exercer son activité de manière régulière et continue.

À qui s'adresse le Cerfa 11416*04 ?

Le formulaire Cerfa 11416*04 s'adresse principalement aux entreprises de transport routier de marchandises, qu'il s'agisse de transport national ou international. Il est obligatoire pour les entreprises nouvelles entrant sur le marché, ainsi que pour celles souhaitant renouveler leur licence de transport.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11416*04 ?

Identification de l'entreprise

La première section du formulaire concerne l’identification de l’entreprise. Vous devrez renseigner :

• Le numéro SIREN de l’entreprise
• La raison sociale de l'entreprise

Renseignements complémentaires

Dans cette section, vous devez fournir des informations financières sur les trois derniers exercices. Les données suivantes doivent être indiquées pour chaque exercice :

• Carburant
• Total pneumatiques, pièces détachées, entretien extérieur
• Péages
• Frais de déplacement
• Intérêts d'emprunt
• Loisirs
• Personnel extérieur
• Effets et comptes non échus
• Engagements en crédit-bail

Les entreprises qui choisissent de ne remplir que les lignes de 1 à 5 peuvent opter pour les saisies normales, tandis que celles qui remplissent les lignes de 1 à 10 suivent les saisies simplifiées.

Documents à transmettre

Après avoir rempli le formulaire, il est primordial de transmettre les documents suivants au service transport de la DREAL, DEAL ou DREA IF :

• Les liasses fiscales des trois derniers exercices
• Les imprimés 2050 à 2059 D pour les liasses normales
• Les imprimés 2033 A à D pour les liasses simplifiées

Où envoyer le formulaire ?

Le formulaire complété et les documents justificatifs doivent être envoyés au service transport de la DREAL, DEAL ou DREA IF compétente pour votre région. Vous trouverez les coordonnées de ces services sur le site officiel du ministère chargé des Transports.

Informations supplémentaires

Pour en savoir plus sur la procédure de démonstration de capacité financière et obtenir des conseils sur le remplissage du formulaire, vous pouvez consulter le site du ministère chargé des Transports. Vous y trouverez des informations détaillées et des contacts utiles pour toute question complémentaire.

N’oubliez pas que la capacité financière est une exigence cruciale pour garantir que les entreprises de transport peuvent fonctionner efficacement et en toute légalité. Remplir correctement le Cerfa 11416*04 est donc indispensable pour le bon fonctionnement de votre activité de transport routier de marchandises.

Pour toute assistance supplémentaire, n’hésitez pas à contacter les services compétents ou à solliciter l’aide d’un professionnel spécialisé dans le domaine des formalités administratives pour les entreprises de transport.