Impôts 2024 : cerfa 11417*23 Formulaire 3517-S-SD

Pour se procurer le formulaire CERFA 11417*23, également connu sous le nom de Modèle Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), vous pouvez le Télécharger le document vierge
Formulaire CERFA 11417*23 (Formulaire 3517-S-SD) .

Le formulaire CERFA 11417*23, également nommé Formulaire 3517-S-SD, est spécifiquement destiné aux entreprises et organismes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des taxes assimilées. Ce document est obligatoire pour la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que pour régulariser certaines situations fiscales. Pour les assujettis à la TVA, bien connaître et bien utiliser ce formulaire est crucial pour une bonne gestion fiscale.

À Quoi Sert le Formulaire CERFA 11417*23?

Ce formulaire sert principalement à déclarer la TVA collectée et déductible sur une période donnée. Il permet également de déclarer les autres taxes annexes liées aux activités commerciales. Les entreprises doivent remplir ce formulaire à la fin de la période fiscale et le soumettre à l'administration fiscale française.

Pour Qui est Destiné le Formulaire CERFA 11417*23?

Le CERFA 11417*23 s'adresse aux entreprises établies en France, qu'elles exercent des activités nationales ou internationales. Il est également requis pour les établissements partiels ou secondaires enregistrés sous différents numéros SIRET.

Comment Remplir le Formulaire CERFA 11417*23?

Pour remplir le formulaire correctement, vous devrez suivre les étapes suivantes:

Identification du Déclarant

Tout d’abord, renseignez les informations sur le déclarant dans la section d'identification: nom ou dénomination sociale, adresse, et SIREN/SIRET.

Déclaration des TVA Bruttes et TVA Déductibles

Dans la partie I, intitulée « TVA Brute », vous devez détailler les opérations taxées et non taxées:

• Vos achats en franchise (#01), exportations hors UE (#02), etc.
• Calcul de la TVA collectée sur les ventes, spécifiques selon leurs taux de TVA (#5A, #5B, #5C, etc.).

Ensuite, dans la partie II, « TVA Déductible », enregistrez tous les crédits de TVA que votre entreprise peut déduire, comme les achats de services et de biens (#20).

Calcul de la TVA Nette

Après avoir renseigné les parties TVA Brutes et Déductibles, vous pouvez maintenant calculer la TVA nette à payer ou le crédit résultant de ces opérations dans la section III.

Imputation et Régularisation des Acomptes

La section suivante concerne les acomptes payés et leurs imputation/régularisation, nécessaires si vous êtes soumis à des régimes spécifiques (#30).

Décompte des Taxes Assimilées

La section IV est particulièrement importante pour les entreprises assujetties à d'autres taxes spécifiques comme le CIBS (audiovisuel), et autres contributions (#36 à #94).

Récapitulation et Paiement

La partie V fait une récapitulation de toutes les taxes sur les énergies (#49 à #55) et la partie VI récapitule l’ensemble des montants à payer ou à rembourser.

Demande de Remboursement

Dans la section VII, complétez les informations pour toute demande de remboursement de crédit de TVA dû à un excédent en fin d’exercice.

Conseils pour Remplir le Formulaire

Pour éviter toute erreur de calcul ou d’omission :

• Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires (factures d'achat, de vente, relevés de compte, etc.).
• Utilisez des logiciels de comptabilité compatibles avec les normes fiscales françaises pour faciliter la déclaration.
• Confirmez les taux de TVA et vérifiez les seuils applicables à vos opérations.
• Si vous avez des incertitudes, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.

Le formulaire CERFA 11417*23 est accessible en ligne pour téléchargement, ou disponible à votre centre des impôts locaux. Remplir correctement ce document est essentiel pour être en conformité avec les exigences fiscales françaises, et éviter tout risque de pénalités. Un suivi rigoureux et une bonne gestion de votre TVA vous permettront de tirer le meilleur parti des dispositions fiscales en vigueur.

Conclusion

En résumé, le formulaire CERFA 11417*23 est un outil crucial pour les entreprises opérant en France, leur permettant de déclarer la TVA collectée, de soumettre les crédits de TVA déductibles, et de gérer les taxes annexes. En suivant les étapes et les conseils pour un remplissage correct, les entreprises peuvent non seulement respecter les exigences légales mais également optimiser leur processus de gestion fiscale.