Cerfa 11436 05 Annexe 1 liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial

Pour vous procurer l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 11436*05, qui est la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial pour les ressortissants étrangers, vous pouvez télécharger le document vierge en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA n° 11436*05 annexe 1 est un document essentiel pour les étrangers souhaitant faire venir leur famille en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Ce document liste toutes les pièces justificatives nécessaires à cette demande. Voici une présentation détaillée de ce formulaire, à quoi il sert, pour qui il est destiné, et comment le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire CERFA n° 11436*05 annexe 1 ?

Le formulaire CERFA n° 11436*05 annexe 1 sert à formaliser la liste des pièces à fournir lors d'une demande de regroupement familial. Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs non mariés. Cette annexe est indispensable pour prouver que le demandeur remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux ressortissants étrangers résidant légalement en France qui souhaitent faire venir leur famille (conjoint et enfants mineurs) afin de vivre ensemble sur le territoire français. Il s'adresse principalement aux détenteurs de titres de séjour énumérés dans le document et susceptibles de remplir les conditions de ressources et de logement exigées par la loi.

Comment remplir le formulaire CERFA n° 11436*05 annexe 1 ?

Le remplissage de ce formulaire doit être fait avec soin pour éviter tout retard ou rejet de votre demande. Voici les principales étapes à suivre :

1. Vérifiez votre situation régularisée

Assurez-vous que votre titre de séjour est valide et qu'il fait partie de la liste des titres acceptés pour effectuer une demande de regroupement familial. Vous devez cocher la case correspondant à votre type de titre de séjour (carte de résident, carte de séjour pluriannuelle, etc.).

2. Fournissez les documents d'état civil

Fournissez des copies intégrales de l'acte de mariage, de naissance, et autres documents d'état civil dans la langue d'origine, accompagnés d'une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.

3. Justifiez des ressources suffisantes

Vous devez prouver que vous avez des ressources financières suffisantes pour prendre en charge votre famille sans recourir à l'aide sociale. Cela inclut la fourniture de justificatifs de revenus des 12 derniers mois, tels que les bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires, etc.

4. Justifiez d'un logement adéquat

Vous devez démontrer que vous disposez d'un logement décent et adapté pour accueillir votre famille. Les justificatifs peuvent inclure un bail de location, une quittance de loyer, un acte de propriété, etc.

Pièces justificatives à joindre

En fonction de votre situation spécifique, vous devrez joindre différentes pièces justificatives. Voici une liste non exhaustive :

• Titre de séjour valide pour le demandeur.
• Documents d'état civil (actes de naissance, de mariage) avec traductions assermentées.
• Jugements de divorce ou décisions de garde si applicable.
• Derniers avis d'imposition ou attestations de revenus.
• Justificatifs de logement (bail, actes de propriété, etc.).

Pour les salariés :

• Contrat de travail et bulletins de salaire.
• Attestations de versement des congés payés.
• Justificatifs de paiement de la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident de travail.

Pour les travailleurs indépendants :

• Extraits d'inscription au registre du commerce ou des métiers.
• Bilans comptables et preuves de revenus.

Pour les demandeurs d'emploi :

• Relevé de situation de Pôle Emploi.

Pour les retraités :

• Décision d'attribution de la pension de retraite.
• Justificatif de versement des pensions par les organismes compétents.

Pour toutes les catégories :

• Justificatifs de logement (factures EDF/GDF, quittance de loyer, etc.).
• Engagements de sous-location s'il y a lieu.
• Attestation d'hébergement si vous êtes hébergé gratuitement.

En résumé, le formulaire CERFA n° 11436*05 annexe 1 est une étape cruciale dans la réalisation de votre demande de regroupement familial. En veillant à rassembler et à fournir tous les documents nécessaires, vous augmenterez vos chances de succès et favoriserez un traitement plus rapide de votre dossier.

Pour toute autre question ou clarification, n'hésitez pas à consulter les services administratifs compétents ou à vous référer aux guides disponibles en ligne sur les démarches de regroupement familial.