Cerfa 11437 04 Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

Pour vous procurer le document CERFA 11437-04, intitulé "Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif", vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

L'attestation de mise à disposition d'un logement et son descriptif servent principalement dans le cadre du regroupement familial des étrangers en France. Ce document est obligatoire pour prouver que le logement prévu pour accueillir les membres de la famille répond aux critères de décence et d'habitabilité en vigueur.

A quoi sert le CERFA 11437-04 ?

Ce formulaire est essentiel pour les étrangers souhaitant faire venir leur famille en France. Il permet d'attester que le logement mis à disposition est conforme aux normes minimales d'habitabilité telles que définies par la législation française. En d'autres termes, il doit prouver que le logement est suffisamment grand, qu'il possède toutes les installations nécessaires (eau, électricité, chauffage, ventilation, etc.) et qu'il est en bon état général.

Pour qui est ce document ?

Le CERFA 11437-04 s'adresse principalement aux étrangers désirant faire venir leur famille en France dans le cadre du regroupement familial. Les personnes concernées par ce document sont donc :

• Les résidents étrangers souhaitant accueillir leur famille en France.
• Les propriétaires ou les locataires mettant un logement à disposition pour le regroupement familial.

Comment remplir le CERFA 11437-04 ?

Remplir le CERFA 11437-04 peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que le document est correctement complété :

1. Informations sur le logement

Vous devrez fournir des informations détaillées sur le logement, notamment :

• La répartition des pièces avec leurs surfaces respectives.
• La hauteur sous plafond.
• Les dispositifs de ventilation et d'éclairage.

2. Installation d'eau

Vous devez cocher les cases correspondant aux différents types d'installation d'eau, comme l'alimentation en eau potable, le pressions et les débits suffisants, l'évacuation des eaux usées, etc.

3. Installation sanitaire/WC

Vous devez indiquer si le logement dispose des installations sanitaires adéquates, y compris les WC intérieurs, les WC séparés de la cuisine et des pièces où sont pris les repas, et les salles d'eau attenantes.

4. Cuisine

Indiquez si la cuisine du logement est équipée de manière conforme, avec un évier avec siphon, des raccordements à une installation d'eau potable et d'évacuation, et si elle est fonctionnelle.

5. Installation électrique

Assurez-vous que le logement dispose d'une installation électrique sécurisée et fonctionnelle. Cela inclut l'éclairage suffisant des pièces et le bon fonctionnement des appareils ménagers.

6. Ouverture et ventilation

Le logement doit être bien aéré et permettre un renouvellement de l'air adéquat. Vous devez cocher les cases relatives à la ventilation dans les pièces principales, l'éclairage naturel et l'orientation des ouvertures vers les extérieurs.

7. Chauffage

Indiquez si le logement est équipé d'un dispositif de chauffage adéquat et conforme aux normes en vigueur.

8. Attestation de mise à disposition du logement

Cette section doit être complétée par le bailleur ou le propriétaire. Elle inclut :

• Le nom du futur bailleur, vendeur ou constructeur.
• L'adresse du logement concerné.
• Le nom du demandeur de regroupement familial.
• La date de mise à disposition du logement.
• La signature du bailleur, du vendeur ou du constructeur.

Conseils pratiques

Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à remplir correctement le formulaire CERFA 11437-04 :

• Assurez-vous d'avoir toutes les informations nécessaires avant de commencer à remplir le formulaire.
• Lisez attentivement chaque section et cochez les cases appropriées selon la situation du logement.
• En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel ou à contacter l'administration compétente pour obtenir de l'aide.
• Vérifiez que toutes les parties du formulaire sont dûment remplies et signées avant de le soumettre.

En suivant ces étapes et ces conseils, vous serez en mesure de compléter correctement le formulaire CERFA 11437-04 et de faciliter la procédure de regroupement familial pour vos proches.