Cerfa 11459 02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie

Pour obtenir le formulaire de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Voici le lien pour accéder au document :

Le formulaire Cerfa 11459*02 est un document officiel utilisé pour déclarer en mairie un chien de la première catégorie. Il s'agit de chiens considérés comme potentiellement dangereux, nécessitant une déclaration spécifique auprès des autorités municipales. Ce formulaire est requis par l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté interministériel du 27 avril 1999.

Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires de chiens de la première catégorie, définie par la législation française. Ces chiens sont souvent des races ou des types de chiens considérés comme potentiellement dangereux, et la possession de ces animaux est soumise à des réglementations strictes. La déclaration en mairie vise à assurer que les propriétaires respectent les obligations légales et contribuent à la sécurité publique.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire doit être rempli par toute personne souhaitant déclarer la possession d'un chien de la première catégorie. Cela inclut les nouveaux propriétaires ainsi que ceux qui possèdent déjà un tel chien mais n'ont pas encore effectué la déclaration obligatoire à la mairie de leur lieu de résidence.

Comment remplir le formulaire ?

Informations sur le déclarant :

Le propriétaire ou détenteur du chien doit fournir ses informations personnelles, telles que :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)

Il est également nécessaire d'attester que l'on ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ni d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et n'étant pas interdit par la loi à détenir ou posséder un chien de cette catégorie.

Informations sur le chien :

Il faut ensuite fournir des détails relatifs au chien :

• Nom du chien
• Âge
• Type ou race
• Numéro de tatouage
• Date de vaccination antirabique et références du certificat vétérinaire
• Date de stérilisation (obligatoire à partir du 6 janvier 2000) et références du certificat vétérinaire

Assurance :

Le propriétaire doit également fournir des informations sur l'assurance souscrite pour le chien, y compris :

• Nom du souscripteur (si ce n'est pas le propriétaire)
• Attestation délivrée par la compagnie d'assurance
• Date d'échéance du contrat d'assurance

Enfin, il est nécessaire de préciser le lieu et la date de déclaration, ainsi que de signer le formulaire.

Une fois le formulaire complété et signé, il doit être déposé à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien. Des copies des pièces justifiant la vaccination, la stérilisation et l'assurance devront également être fournies.

Quelques conseils pour remplir le formulaire :

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Gardez des copies des documents justificatifs et du formulaire rempli pour vos dossiers personnels.
• Vérifiez les exigences spécifiques de votre mairie, car certaines peuvent avoir des procédures additionnelles ou des documents supplémentaires à fournir.
• Si vous avez des questions ou des doutes lors de la complétion du formulaire, n'hésitez pas à contacter votre mairie ou à consulter un professionnel pour obtenir de l'aide.

Conclusion :

La déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie est une obligation légale pour les propriétaires de ces chiens. Remplir correctement le formulaire Cerfa 11459*02 et le soumettre à votre mairie est une étape cruciale pour vous conformer à la réglementation et assurer la sécurité de la communauté. En suivant attentivement les instructions et en fournissant toutes les informations requises, vous aiderez à garantir que votre chien de la première catégorie est enregistré conformément aux exigences légales.