Cerfa 11460 02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°11460*02, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie .

Le formulaire Cerfa n°11460*02 est destiné aux propriétaires de chiens de la première catégorie, communément appelés "chiens dangereux". Ce document est requis pour déclarer officiellement ces animaux en mairie conformément à la législation en vigueur.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par toute personne possédant un chien appartenant à la première catégorie. Selon la loi française, ces chiens regroupent les races suivantes :

• Staffordshire Terriers (pit-bulls)
• Mastiffs (boerbulls)
• Tosas

Pourquoi est-il nécessaire de remplir ce formulaire ?

Le remplissage de ce formulaire permet d'assurer un suivi administratif des chiens dits dangereux et de garantir la sécurité publique. En outre, la déclaration en mairie est une obligation légale pour les propriétaires de ces chiens. Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation peuvent être soumis à des amendes et à d'autres sanctions prévues par la loi.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11460*02 ?

Voici les étapes détaillées pour remplir ce formulaire :

1. Mairie de :

   Indiquez le nom de la mairie où vous effectuez la déclaration.

2. Nom du chien :

   Inscrivez le nom du chien que vous déclarez.

3. Âge et sexe :

   Indiquez l'âge et le sexe du chien.

4. Type de chien :

   Précisez la catégorie à laquelle appartient le chien (Type) et mentionnez que le chien est visé par l'arrêté interministériel du 27 avril 1999.

5. Identification du propriétaire :

   Complétez cette section avec les informations sur le propriétaire ou le détenteur du chien:
   Nom, Prénom, Adresse complète (numéro, nom de la voie, code postal, ville).

6. Identification du chien :

   Renseignez le numéro de tatouage ou d'implantation de la puce électronique ainsi que la date de naissance du chien.

7. Vaccination antirabique :

   Joignez les références et la date du certificat vétérinaire de vaccination antirabique.

8. Stérilisation :

   Joignez les références et la date du certificat vétérinaire de stérilisation du chien (obligatoire à compter du 6 janvier 2000).

9. Assurance :

   Indiquez le nom du souscripteur (si ce n'est pas le propriétaire ou le détenteur du chien) et joignez l'attestation d'assurance délivrée par la compagnie d'assurance, ainsi que la date d'échéance du contrat.

10. Fait à :

    Indiquez le lieu où le formulaire est rempli et datez. Puis signez pour authentifier la déclaration.

11. Cachet de la mairie :

    Une fois toutes les informations renseignées, le document doit être validé et tamponné par la mairie.

Quels documents joindre ?

Pour compléter la déclaration, vous devrez joindre les documents suivants :

• Le certificat de vaccination antirabique.
• Le certificat de stérilisation du chien.
• L'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

Il est crucial de garder une copie de tous les documents envoyés pour vos dossiers personnels. De plus, il est recommandé de remettre ce formulaire en main propre à votre mairie pour obtenir un récépissé de dépôt.

En résumé, le Cerfa n°11460*02 est une pièce maîtresse pour la gestion administrative des chiens de la première catégorie en France. Il assure une traçabilité des animaux considérés comme dangereux et protège ainsi les citoyens tout en garantissant le bien-être de l'animal déclaré.