Cerfa 11462 02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie

Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa n°11462*02, nécessaire pour la déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie, en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour ceux qui possèdent un chien appartenant à cette catégorie spécifique afin de se conformer à la législation en vigueur en France. Cliquez sur le lien pour obtenir le document vierge et l'utiliser pour votre déclaration.

Le formulaire Cerfa n°11462*02 sert à déclarer en mairie un chien de la deuxième catégorie. Ce document est essentiel pour les propriétaires ou détenteurs de chiens classifiés comme « dangereux » selon la législation française. Les chiens de la deuxième catégorie incluent notamment les chiens de garde ou de défense tels que les American Staffordshire Terriers, les Rottweilers, et d'autres races similaires.

Le formulaire doit être complété et soumis à la mairie de la commune dans laquelle le chien réside. Le but de cette déclaration est de garantir que tous les chiens potentiellement dangereux sont enregistrés et que leurs propriétaires respectent les obligations légales spécifiques, contribuant ainsi à la sécurité publique.

Le formulaire se compose de plusieurs sections qu'il convient de remplir avec soin:

• Identification du propriétaire ou détenteur: Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
• Identification du chien: Cela inclut le nom du chien, son âge, son sexe, et sa race/type. Assurez-vous que toutes les informations soient exactes et correspondent aux documents d'identification de votre chien.
• Informations complémentaires: Vous devez également fournir le numéro de tatouage ou de puce électronique du chien, qui permet de l'identifier de manière unique.
• Vaccination antirabique: Indiquez les références et la date du certificat de vaccination antirabique de votre chien, délivré par un vétérinaire agréé.
• Assurance: Vous devez fournir des informations sur l'assurance responsabilité civile, nécessaire pour les propriétaires de chiens de la deuxième catégorie. Indiquez le nom de la compagnie d'assurance, le numéro du contrat, et la date d'échéance.
• Signature: Enfin, le propriétaire ou détenteur du chien doit signer le formulaire et indiquer la date de la déclaration.

Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez le soumettre à la mairie. Il peut être nécessaire de présenter, en plus du formulaire, des justificatifs d'identité, de vaccination, et d'assurance. Consultez votre mairie pour connaître les documents précis requis.

Respecter ces étapes et remplir correctement le formulaire Cerfa n°11462*02 est crucial pour la conformité légale et la sécurité de tous. En cas de doute ou si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter votre mairie ou un professionnel compétent.