Cerfa 11484 19 IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

Pour obtenir le formulaire nécessaire à la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice, téléchargez le document en utilisant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11484*19, intitulé "Contribution économique territoriale : détermination de la valeur ajoutée et effectifs", est un document officiel requis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce formulaire est essentiel pour les entreprises dans le cadre de la déclaration de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le Cerfa 11484*19 est destiné aux entreprises souhaitant déclarer la valeur ajoutée produite au cours de leur exercice fiscal. Ce document est obligatoire et doit être complété avec précision pour garantir la conformité aux régulations fiscales en vigueur.

Pour remplir ce formulaire, suivez les instructions suivantes :

• Désignation de l'entreprise : Indiquez le nom de l'entreprise, ainsi que le numéro SIREN en cas d'intégration fiscale.
• Exercice ouvert : Précisez les dates de début et de fin de l'exercice.

I. Chiffre d'affaires de référence CVAE

Cette section permet de déclarer les différents types de revenus de l'entreprise :

• Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises (code OA)
• Redevcances pour concessions, brevets, licences et assimilées (code OK)
• Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à une activité normale et courante (code OL)
• Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges (code OT)

II. Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

• Autres produits de gestion courante (code OH)
• Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles (code OE)
• Subventions d'exploitation reçues (code OF)
• Variation des stocks (code XI)
• Très-charges déductibles inscrites au bilan (code OM)
• Rentes sur créances représentatives (code OT)

III. Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (1)

• Achats (code OX)
• Variation des stocks (code XI)
• Services extérieurs, y compris locations et loyers de redevances (code OY)
• Impôts et taxes (code OZ)
• Autres charges de gestion courante (code OW)
• Charges déductibles de la valeur ajoutée afférentes à la production immobilisée déclarée (code OU)
• Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements (code OV)
• Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles (code OJ)

IV. Valeur ajoutée produite

Le calcul de la valeur ajoutée se réalise en additionnant les valeurs trouvées dans les sections I et II, puis en soustrayant les valeurs trouvées dans la section III.

Important : La valeur ajoutée assujettie à la CVAE doit être reportée sur les formulaires 1330-CVAE-SD pour les multi-établissements et sur les formulaires 1329-AC et 1329-DEF.

Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE

Si votre établissement est un mono-établissement, complétez le cadre correspondant à la Case SA. Vous serez ainsi dispensé de déposer le formulaire 1330-CVAE-SD.

• Nom de l'établissement : Indiquez le nom actuel de l'établissement.
• Chiffre d'affaires de référence CVAE : Reportez la ligne OX.

Précisez la période de référence et la date de cessation si nécessaire.

VI. Cotisation foncière des entreprises : qualification des effectifs

Indiquez l'effectif moyen du personnel, en précisant le nombre d'apprentis et de travailleurs handicapés. Mentionnez également les effectifs affectés à l'activité artisanale.

(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON ou OW des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU.

* Des explications concernant ces cases sont données dans la notice n° 1330-CVAE-SD et dans la notice n° 2032-NOT-SD.