Cerfa 11488 17 2042 TA - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°11488*17, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail. Il est important de s'assurer d'avoir la version la plus récente afin de garantir l'exactitude des informations fournies.

Le formulaire Cerfa n°11488*17, également connu sous le nom de « Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail », sert à obtenir le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998. Ce formulaire est nécessaire pour certaines situations où les conditions fiscales particulières s'appliquent aux locations.

Cet imprimé s'adresse aux contribuables qui, en 2017, ont cessé ou interrompu la location d'un bien et dont les revenus perçus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution représentative du droit de bail (Article 234 decies A du code général des impôts issu de l'article 12 de la Loi de Finances pour 2000).

Pour remplir ce formulaire, voici les étapes à suivre :

1. Identification du contribuable

Dans cette section, vous devez indiquer votre nom et prénom ainsi que votre adresse au 1er janvier de l'année pour laquelle vous demandez le remboursement.

Par exemple :

• Nom et prénom : Dupont Jean
• Adresse : 123 Rue de la Liberté, 75000 Paris

2. Désignation des immeubles

Pour chaque immeuble ayant généré des loyers soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de la période précisée, renseignez l'adresse de l'immeuble et la date d'interruption ou de cessation de la location.

Voici comment remplir cette section :

• Adresse des immeubles : 56 Avenue du Général, 75008 Paris
• Date d'interruption ou de cessation de la location : 31 décembre 2017

3. Calcul du montant des loyers

Indiquez le montant des loyers perçus durant la période précisée. Additionnez ces montants pour obtenir le total des loyers à reporter dans la case 4TQ de la déclaration n°2042 C.

Exemple :

• Montant des loyers (1er janv. 1998 - 30 sept. 1998) : 5 000 €

4. Signature et date

La dernière étape consiste à signer et dater le formulaire à la fin. Cela confirme que vous avez bien rempli toutes les informations nécessaires et que vous demandez officiellement le remboursement de la taxe additionnelle.

Exemple :

A Paris, le 15 avril 2018
Signature : Jean Dupont

Il est crucial de joindre ce document à votre déclaration de revenus de l'année concernée. Assurez-vous que toutes les données sont correctes et complètes avant de soumettre le formulaire à l'administration fiscale.

Pour plus d'informations sur ce formulaire et les conditions de remplissage, vous pouvez consulter les documents d'information ou contacter les services fiscaux compétents.