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Cerfa 11531 02 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil

Le document "Cerfa 11531 02 Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil" a été ajouté le 20.02.2018 à 16h43 et mis à jour le 03.09.2019 à 16h19

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 11531 demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil.

Préciser la ou les rectifications à apporter à l’acte. Indiquez les motifs justifiant cette demande.

Pour les actes établis en France, votre demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.

Pour les actes établis à l’étranger, votre demande doit être adressée au procureur de la république de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cédex 9.

Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, votre demande doit être adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris, 4 boulevard du palais, 75055 Paris Cédex 01

 

Catégorie du formulaire

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