Cerfa 11542 05 Demande d'un restaurant ou d'un débit de boissons pour la licence alcool (à consommer sur place ou à emporter)

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°11542*05, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant :

Le formulaire Cerfa n°11542*05 est destiné à toute personne souhaitant ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir les licences requises conformément au code de la santé publique (art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-1 du code de la santé publique).

Concrètement, ce formulaire s'adresse aux :

• Propriétaires exploitants à titre individuel
• Locataires gérants (ou gérants mandataires)
• Représentants légaux de sociétés

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous :

I. Catégorie de licence : Dans cette section, vous devez indiquer la catégorie de la licence pour laquelle vous faites la demande. Les options incluent :

• Débit de boissons à consommer sur place (Licence de 3ème ou 4ème catégorie)
• Restaurant (Petite licence restaurant ou Licence restaurant)
• Débit de boissons à emporter (Petite licence à emporter ou Licence à emporter)

II. Le débit de boissons : Ici, vous devez renseigner les informations relatives à votre établissement, telles que son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

III. Propriétaire(s) du fonds de commerce : Cette section requiert des informations sur les personnes physiques ou morales propriétaires du fonds de commerce. Pour chacune des personnes physiques, vous devez fournir :

• Nom de naissance et nom d’usage
• Prénom
• Profession
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone et adresse email

Pour une personne morale, vous devez indiquer la dénomination sociale de la société et son adresse du siège ainsi que le numéro de téléphone.

IV. Exploitant(s) : Cette partie concerne les informations sur l'exploitant de l'établissement, qu'il soit propriétaire ou locataire gérant. Pour chaque exploitant, vous devez fournir :

• Nom de naissance et nom d’usage
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro de téléphone et adresse email

Vous devez également préciser la qualité en laquelle l'exploitant agit (propriétaire exploitant à titre individuel, locataire gérant, etc.) et les dates d’obtention des permis nécessaires (permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit).

V. Déclaration : La dernière section de ce formulaire est la déclaration que doit signer le ou les déclarant(s). Ici, vous choisissez l'option qui correspond à votre situation (ouvrir, exploiter ou transférer un débit de boissons). Vous devez certifier :

• Que l’établissement est conforme aux articles L. 3336-1, L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique
• Que le débit de boissons respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées

Le formulaire doit être daté et signé.

Quelques conseils pour bien remplir le formulaire :

1. Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires et de cocher les cases appropriées.
2. Utilisez des lettres majuscules pour les noms et prénoms.
3. Vérifiez plusieurs fois les informations fournies pour éviter toute erreur ou omission.

Remplir correctement ce formulaire est une étape cruciale pour assurer la légalité et le bon fonctionnement de votre établissement. Nous recommandons de consulter un professionnel du droit ou un conseiller spécialisé en administration pour vous guider dans cette démarche.

En résumé, le formulaire Cerfa n°11542*05 est essentiel pour tous ceux qui souhaitent gérer un débit de boissons ou un restaurant en France. En suivant les instructions ci-dessus, vous serez en mesure de remplir le formulaire de manière adéquate et d'obtenir les licences nécessaires pour votre activité.