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Cerfa 11580 04 Reçu fiscal au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Le document "Cerfa 11580 04 Reçu fiscal au titre des dons à certains organismes d'intérêt général" a été ajouté le 30.08.2016 à 17h08 et mis à jour le 26.04.2022 à 13h45

Description du formulaire

Le cerfa 11580 04 est un reçu fiscal au titre des dons à certains organismes d'intérêt général.

Le formulaire permet à certains organismes bénéficiaires de dons de fournir une attestation au donateur dans le but d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Concernant les dons en nature, vous devez les évaluer en numéraire.

Document à transmettre aux services des impôts (SIP ou SIE).

Guide Pratique: Remplir le Formulaire Cerfa 11580*04 - Reçu Fiscal pour Dons

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11580*04, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur ce lien : Télécharger le document vierge
Reçu Fiscal pour Dons - Cerfa 11580*04

Utilité du Formulaire Cerfa 11580*04

Le formulaire Cerfa 11580*04 est destiné à officialiser les dons effectués par des particuliers ou entreprises à des organismes d'intérêt général. Il permet de justifier ces dons et de bénéficier de réductions fiscales prévues par les articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts (CGI). En fournissant ce reçu, l'organisme bénéficiaire atteste de la réception des fonds et le donateur peut, de son côté, justifier auprès de l'administration fiscale des sommes versées.

Pour qui est-il destiné?

Ce formulaire est destiné aux associations, fondations et autres organismes sans but lucratif qui œuvrent pour un intérêt général et remplissent les conditions d'éligibilité aux réductions fiscales. Il est également utilisé par les donateurs désirant bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs dons.

Les catégories d'organismes éligibles incluent :

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
  • Musées de France
  • Organismes de recherche scientifiques ou techniques
  • Établissements exerçant des activités dans des domaines spécifiques comme l'éducation, l'aide alimentaire, le soutien aux personnes démunies, etc.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11580*04 ?

Section 1: Bénéficiaire des versements

Cette section doit être remplie par l'organisme bénéficiaire des dons. Les informations nécessaires incluent :

  • Nom ou dénomination : Nom complet de l'organisation.
  • Adresse : Adresse complète de l'organisme bénéficiaire.
  • Objet : Objectif ou but de l'organisme bénéficiaire.
  • Catégorie : Cocher la case correspondant à la nature de l'organisme pour prouver qu'il est éligible à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction fiscale.

Section 2: Donateur

Cette section doit être complétée par le donateur. Les informations à fournir comprennent :

  • Nom et prénoms : Nom complet et prénoms du donateur.
  • Adresse : Adresse complète du donateur.
  • Montant du don : Montant total du don en chiffres et en lettres.
  • Date du versement : Date à laquelle le don a été effectué.
  • Nature et forme du don : Précisez la nature du don (numéraire, titres de sociétés, autres) et la forme du don (remise en espèces, chèque, virement, prélèvement).

Il est important de noter que le donateur et l'organisme bénéficiaire doivent signer ce document pour attester de la véracité des informations fournies.

Conseils pratiques

Conservez une copie : Le donateur doit assurer la conservation d'une copie du reçu pour justifier de ses dons auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Précisions légales : Assurez-vous que l'organisme bénéficiaire est bien éligible aux avantages fiscaux en vérifiant les articles du CGI mentionnés précédemment. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal.

Dates et signatures : Ne négligez pas les dates et signatures qui attestent de la validité des informations.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11580*04 est un outil essentiel pour formaliser les dons à des organismes d'intérêt général. En remplissant correctement ce document, les donateurs et les associations s'assurent de respecter la législation en vigueur et de bénéficier des avantages fiscaux prévus. Utilisez ce guide pour vous aider à compléter ce formulaire avec précision et efficacité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

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