Cerfa 11604 02 Marques de fabrique de commerce ou de service, déclaration de retrait ou de renonciation

Le formulaire Cerfa 11604*02, intitulé « Déclaration de retrait ou de renonciation de marque de fabrique de commerce ou de service », est indispensable pour toute personne désirant retirer ou renoncer à une marque enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour se procurer ce document, il suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus.

Ce formulaire s'adresse principalement aux entreprises ou aux particuliers ayant enregistré une marque auprès de l'INPI et souhaitant formaliser leur décision de retrait ou de renonciation. En d'autres termes, il est utilisé lorsque le propriétaire d'une marque ne souhaite plus conserver celle-ci pour diverses raisons, telles que la cessation d'activité, un changement stratégique ou toute autre justification.

Utilité du formulaire

Le formulaire Cerfa 11604*02 sert à officialiser la volonté du titulaire d'une marque de renoncer à ses droits ou de retirer la marque de son enregistrement. Cette démarche est essentielle pour que l'INPI puisse prendre en compte cette décision et mettre à jour les registres officiels.

Les différentes sections du formulaire

Le formulaire se compose de plusieurs sections que le déclarant doit remplir avec précision :

1. Nom et adresse du déposant ou du mandataire

Dans cette section, le nom et l'adresse du déposant (ou de son mandataire) doivent être renseignés afin que l'INPI puisse correspondre avec la personne ou entité concernée.

2. Déclarant

Cette partie requiert des informations sur le déclarant, notamment nom ou dénomination sociale, prénom(s), forme juridique, numéro SIREN (le cas échéant), adresse, et contacts (téléphone, télécopie, adresse électronique).

3. Dépôt ou enregistrement concerné

Le déclarant doit fournir des détails concernant le dépôt ou l'enregistrement concerné par le retrait ou la renonciation, tels que la demande d'enregistrement, la marque enregistrée, les signes concernés, les dates de dépôt, et le numéro national.

4. Portée du retrait ou de la renonciation

Il est nécessaire de spécifier si le retrait ou la renonciation concerne l'ensemble du dépôt/enregistrement ou seulement une partie. Dans le cas partiel, il convient de détailler les produits ou services concernés par la démarche.

5. Mandataire

Si le retrait ou la renonciation est réalisé par un mandataire au nom du titulaire de la marque, les informations du mandataire (nom, prénom, société, numéro de pouvoir permanent, adresse, contacts) doivent être fournies. De plus, un pouvoir spécial signé par tous les déclarants doit être joint.

6. Signature du demandeur ou du mandataire

Le formulaire doit être signé par le demandeur ou son mandataire, précisant leur qualité respective.

Considérations supplémentaires

Il est crucial de faire attention aux détails lors de la rédaction du formulaire pour éviter tout retour de l'INPI en raison de documents incomplets ou incorrects. De plus, un traitement accéléré peut être demandé en cochant la case appropriée, bien que cela entraîne un supplément de redevance.

Procédure de soumission

Une fois le formulaire complété de manière exhaustive, il doit être soumis à l’INPI avec les éventuelles pièces jointes requises. Il peut être envoyé par courrier ou déposé directement auprès de l’INPI. Assurez-vous de conserver une copie des documents envoyés pour vos dossiers.

Conclusion

Le Cerfa 11604*02 est un document officiel essentiel pour déclarer le retrait ou la renonciation d'une marque enregistrée auprès de l'INPI. Il est important de le compléter avec exactitude pour garantir une prise en compte rapide et sans encombre de votre demande. Si vous avez des doutes ou des questions pendant la procédure, n’hésitez pas à consulter un professionnel spécialisé en propriété industrielle ou à contacter directement l’INPI.