Cerfa 11619 01 Demande de prise en charge de la cotisation accident de travail

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11619*01 de demande de prise en charge de la cotisation accident de travail, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11619*01 est un document essentiel pour les employeurs et salariés dans le cadre de la gestion des risques professionnels. Ce formulaire permet de demander la prise en charge de la cotisation accident de travail pour les salariés en contrat emploi consolidé (CEC) lors d'une formation complémentaire. Voici tous les détails concernant son utilité, les personnes concernées, et la manière de le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 11619*01 ?

Ce formulaire est utilisé pour demander l'aide de l'État pour couvrir la cotisation accident de travail lors de formations complémentaires destinées aux salariés sous contrat emploi consolidé. L'État peut prendre en charge les cotisations afin d'encourager la formation continue des employés, aidant ainsi à prévenir les accidents du travail en développant les compétences et la sécurité des travailleurs.

Qui est concerné ?

Le formulaire Cerfa 11619*01 s'adresse principalement :

• Aux employeurs qui ont des salariés en contrat emploi consolidé (CEC) participant à une formation complémentaire.
• Aux salariés eux-mêmes, afin de permettre la validation de leur participation et de leur formation par l'organisme de formation.
• Aux organismes de formation qui organisent la formation complémentaire pour ces salariés.

Comment remplir le Cerfa 11619*01 ?

Voici un guide pour remplir le formulaire correctement :

1. Informations générales

Dans la partie supérieure du formulaire, indiquez l'identité et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que les détails du stage tels que l'intitulé du stage, le numéro de déclaration d'existence, les dates d'entrée et de fin de stage.

2. État civil

Le salarié doit renseigner ses informations personnelles dans la section "État civil". Cela comprend :

• Nom, prénom et date de naissance.
• Lieu de naissance et numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Nationalité et pays de naissance (si né à l'étranger).
• Adresse de domicile.

3. Détails de la convention et signatures

Le salarié et le représentant de l'organisme de formation doivent apposer leurs signatures, ainsi que la date et le lieu de signature. Ce volet atteste de la demande de prise en charge de la cotisation accident de travail par l'État.

4. État de présence

Cette section est réservée à l'organisme de formation, qui doit compléter l'état de présence du stagiaire pour chaque mois de la formation, avec les jours de présence effectifs.

5. Informations sur l'employeur, le salarié, et le fonds local emploi-solidarité

Dans cette section, il faut renseigner les informations concernant :

• L'employeur : dénomination, adresse, code postal, commune, numéro SIRET, ainsi que le mode de paiement (virement bancaire ou CCP).
• Le salarié : nom, prénom, formation suivie.
• Le fonds local emploi-solidarité : dénomination, adresse, code postal, commune, numéro SIRET si applicable.

6. Nature de l’action

L’organisme de formation précise la nature de l’action (remobilisation, préqualification ou qualification) ainsi que les dates de début et de fin de la formation.

7. Calcul de la prise en charge

La participation financière de l'État est calculée sur la base du taux horaire prévu par arrêté. Le montant total de la participation doit être inscrit, suivi de la répartition de cette somme entre l'État, l'employeur et le fonds local emploi-solidarité.

Remarques importantes

Complétez chaque champ avec soin et vérifiez les informations avant de soumettre le formulaire. Il est essentiel que toutes les signatures requises soient apposées pour garantir la validité de la demande.

Si vous avez des doutes sur le remplissage du formulaire, n’hésitez pas à consulter votre service des ressources humaines ou à contacter l’organisme de formation pour obtenir de l’aide.

En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre demande de prise en charge de la cotisation accident de travail est bien remplie et que toutes les informations nécessaires sont fournies pour un traitement rapide et efficace de votre dossier.