Cerfa 11629-02 Demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11629*02, qui est utilisé pour la demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées, veuillez suivre le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11629*02 est un document officiel destiné à la demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées. Il est essentiel pour les personnes ou les organismes qui doivent transporter des espèces animales protégées en vue d'une activité réglementée, que ce soit pour la recherche scientifique, l'élevage, l'éducation ou toute autre fin légale.

Ce formulaire est requis pour s'assurer que le transport de ces espèces animales respecte la législation en vigueur en matière de protection de la faune et de la flore sauvages. Il permet aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles nécessaires et d'assurer la protection des espèces concernées.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le Cerfa 11629*02 doit être rempli par toute personne physique ou morale souhaitant obtenir une autorisation pour le transport de spécimens d'espèces animales protégées. Cela inclut les chercheurs, les institutions publiques ou privées, les éleveurs et tout autre acteur impliqué dans des activités nécessitant le transport d'animaux protégés.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11629*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections. Voici les étapes à suivre pour le remplir correctement :

Section A : Votre identité

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles ou celles de votre organisation. Ces informations incluent :

• Nom et prénom (ou dénomination pour les personnes morales)
• Nom et prénom du mandataire si applicable
• Adresse complète (numéro, rue, commune, code postal)
• Nature des activités exercées et qualification

Section B : Quels sont les spécimens concernés par le transport ?

Indiquez les spécimens que vous souhaitez transporter, en précisant :

• Le nom scientifique
• La quantité
• La description (sexe, signes particuliers, etc.)
• L'origine (capture dans la nature, naissance en captivité, etc.)

Section C : Quelle est la finalité du transport ?

Précisez les motifs du transport en détaillant les raisons pour lesquelles vous devez transporter les spécimens.

Section D : Conditions de réalisation du transport

D1 : Quel est le lieu de départ

Indiquez les informations relatives au lieu de départ, telles que :

• Nom et prénom (ou dénomination pour les personnes morales)
• Adresse complète

D2 : Quel est le lieu de destination

Indiquez les informations relatives au lieu de destination, telles que :

• Nom et prénom (ou dénomination pour les personnes morales)
• Adresse complète

D3 : Quel sont le mode et les conditions du transport

Précisez les moyens de transport utilisés (véhicule automobile, camion, train, avion, bateau) et les conditions dans lesquelles les animaux seront transportés.

D4 : Quelle est la période ou la date du transport

Indiquez la période prévue pour le transport ou la date exacte si elle est connue.

D5 : Quelle est la qualification des personnes chargées du transport

Précisez les qualifications des personnes qui seront responsables du transport, telles que la formation en biologie animale ou toute autre formation pertinente.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa 11629*02 avec précision est essentiel pour obtenir une autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. En suivant les étapes mentionnées ci-dessus, vous pourrez soumettre une demande conforme aux exigences légales. Une fois remplie, la demande doit être soumise aux autorités compétentes pour examen.