Cerfa 11632-02 Demande d'autorisation de naturalisation de spécimens d'espèces animales non dosmestiques d'exposition

Pour obtenir le document pour la demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégées, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11632*02 est un document officiel destiné à obtenir l'autorisation pour la production, la commercialisation ou l'importation de spécimens d'espèces végétales protégées. Ce formulaire est indispensable pour toute personne ou entreprise souhaitant gérer des espèces végétales protégées, qu'il s'agisse de reproduction, de vente ou d'acquisition. Il permet de réguler ces activités en conformité avec la législation française en matière de protection de l'environnement.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Le Cerfa 11632*02 s’adresse à toute personne physique ou morale, ainsi qu'à tout mandataire agissant en leur nom, qui souhaite produire, commercialiser ou importer des spécimens d'espèces végétales protégées. Que vous soyez un particulier passionné par les plantes rares ou un professionnel travaillant dans l’horticulture ou le commerce de plantes, ce formulaire est obligatoire pour régulariser votre activité.

A quoi sert le Cerfa 11632*02 ?

Ce document sert à demander une autorisation auprès des autorités compétentes pour plusieurs opérations possibles :

• La production de spécimens d'espèces végétales protégées
• La commercialisation de ces spécimens
• L'importation de ces spécimens

En remplissant ce formulaire, vous définissez clairement vos intentions et les opérations que vous envisagez entreprendre avec ces espèces, ce qui permet aux autorités d'évaluer et d'autoriser ces activités conformément aux réglementations en vigueur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11632*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que vous devez compléter avec précision :

A. Votre identité

Indiquez vos informations personnelles incluant : nom, prénom, dénomination (pour les personnes morales), adresse et nature de vos activités. Si vous êtes un mandataire, renseignez également les informations de votre client.

B. Quelle production envisagez-vous ?

Dans cette section, vous devez spécifier les espèces végétales concernées, en précisant leur nom scientifique, la quantité et une description claire.

Il est également nécessaire de préciser les modalités de reproduction envisagées : reproduction du matériel végétal, culture déjà pratiquée ou culture par un autre producteur. Mentionnez les objectifs de votre activité de production, ainsi que les résultats attendus et leur portée locale ou nationale.

C. Quelles sont les conditions de la commercialisation ?

Si votre demande concerne la commercialisation, décrivez de manière détaillée l'activité générale dans laquelle s’inscrit la commercialisation des spécimens, les objectifs, les résultats escomptés et leur impact potentiel.

D. Quelles sont les conditions de réalisation de l'importation ?

Pour les importations, précisez le pays d’origine des spécimens, le mode d’obtention (prélèvement de matériel végétal sauvage, culture), ainsi que le nombre de spécimens importés. Si vous prévoyez des importations multiples, indiquez la période envisagée et les détails pour chaque espèce.

Assurez-vous également de signer et dater le formulaire avant de le soumettre aux autorités compétentes pour traitement.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 11632*02 est un outil essentiel pour toute personne ou entité souhaitant régulariser la production, la commercialisation ou l’importation de spécimens d'espèces végétales protégées. En remplissant ce formulaire avec précision et en fournissant toutes les informations requises, vous contribuerez à la préservation de la biodiversité tout en respectant les réglementations en vigueur.