Cerfa 11633 02 Demande d'autorisation de récolte d'utilisation de transport de cession de spécimens d'espèces végétales protégées

Pour vous procurer le document nécessaire à la demande d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport ou de cession de spécimens d'espèces végétales protégées, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'autorisation de récolte, d'utilisation, de transport ou de cession de spécimens d'espèces végétales protégées

Le CERFA 11633*02 est un formulaire officiel permettant de faire une demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées. Ce formulaire est essentiel pour toute personne ou organisation souhaitant intervenir sur des espèces végétales placées sous protection spéciale en France. Sans cette autorisation, toute manipulation de ces plantes est interdite par la loi.

À quoi sert ce formulaire?
Ce formulaire est indispensable pour obtenir une dérogation aux règles strictes de protection des espèces végétales. Que ce soit pour des raisons scientifiques, éducatives ou de conservation, le CERFA 11633*02 permet de légalement obtenir l'autorisation nécessaire pour opérer sur des espèces végétales protégées. Il garantit ainsi que cette intervention soit réalisée de manière encadrée et dans le respect des réglementations environnementales en vigueur.

Pour qui est destiné ce formulaire?
Le formulaire s'adresse à plusieurs types de demandeurs :

• Les chercheurs et scientifiques qui souhaitent étudier des spécimens protégés.
• Les institutions éducatives qui ont besoin de ces spécimens pour des activités pédagogiques.
• Les jardiniers et botanistes qui participent à des projets de conservation.
• Les organismes publics ou privés impliqués dans la protection de l'environnement.

Comment remplir le formulaire?

Le formulaire se compose de plusieurs sections à remplir scrupuleusement :

1. Vos coordonnées :
   Indiquez votre nom, prénom, adresse complète et, si vous représentez une organisation, le nom de celle-ci. Fournissez également des informations sur la personne signataire en cas de mandataire.
2. Les spécimens concernés :
   Détaillez les spécimens d'espèces végétales protégées que vous voulez récolter, utiliser, transporter ou céder. Précisez le nom scientifique et le nom commun des plantes, ainsi que la quantité et une description précise de chaque spécimen.
3. Objectif de l'opération :
   Décrivez l'objectif général de l'opération, les résultats escomptés, et l'importance locale, régionale ou nationale de votre projet.
4. Période et date de l'opération :
   Mentionnez la période pendant laquelle vous prévoyez de réaliser l'opération, y compris les dates spécifiques.
5. Lieux de la récolte :
   Décrivez les lieux spécifiques où vous comptez réaliser la récolte, en précisant les régions administratives, départements, cantons et communes concernés.
6. Techniques de récolte :
   Expliquez les techniques de récolte que vous utiliserez, en étayant si nécessaire sur une feuille séparée.
7. Qualifications des personnes :
   Fournissez des informations sur la formation et la qualification des personnes qui conduiront la récolte, y compris les formations initiales et continues en biologie végétale.
8. Conditions du transport :
   Détaillez les conditions de transport des spécimens, en nommant la personne ou l'organisation responsable de la destination, ainsi que les modalités logistiques (véhicule utilisé, type d'emballage, conditions de température, etc.).
9. Compte rendu de l'opération :
   Décrivez les modalités de compte rendu des opérations réalisées, y compris une évaluation des résultats observés et les méthodes de documentation que vous emploierez.

Une fois toutes les sections remplies avec des informations précises et complètes, datez et signez le formulaire avant de l'envoyer aux autorités compétentes pour examen. Assurez-vous de conserver une copie pour vos archives personnelles.

En respectant ces étapes et en fournissant des informations détaillées et exactes, vous augmenterez vos chances d'obtenir l'autorisation nécessaire pour mener à bien votre projet. Ce processus rigoureux est mis en place pour garantir la protection des espèces végétales protégées tout en permettant des projets scientifiques, éducatifs et de conservation importants.