Cerfa 11662 11 Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11662*12, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Il est important de noter que ce formulaire est indispensable pour la mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant, conformément à l'article 223 A du Code Général des Impôts (CGI). Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le Cerfa 11662*12, également connu sous le nom de "Liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui ont cessé d'être membres de ce groupe", est un document officiel obligatoire pour les groupes de sociétés relevant du régime fiscal prévu par l'article 223 A du CGI. Ce formulaire permet de tenir à jour la liste des sociétés faisant partie du groupe fiscal ainsi que celles qui en sont sorties au cours de l'exercice liquidé.

À quoi sert ce formulaire ?

Le but principal du formulaire Cerfa 11662*12 est de permettre aux groupes de sociétés de déclarer correctement et de manière transparente la composition de leur groupe fiscal. Il est essentiel pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au sein du groupe et pour garantir la conformité avec les exigences fiscales françaises.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par la société mère d'un groupe fiscal. La société mère a la responsabilité de compiler et de soumettre les informations requises concernant toutes les sociétés membres du groupe ainsi que les sociétés ayant quitté le groupe au cours de l'exercice.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11662*12 ?

• Identification de la société mère : Vous devez indiquer la dénomination sociale, le numéro SIREN et l'exercice ouvert et clos.
• Section I.A : Liste des sociétés résidentes membres du groupe au titre de l'exercice liquidé. Pour chaque société membre, précisez le numéro SIREN, la forme juridique, l'adresse, la date du premier exercice dans le groupe, et le taux de détention.
• Section I.B : Liste des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères au titre de l'exercice liquidé. Vous devrez inclure les informations d'identification telles que la dénomination et l'adresse, ainsi que le statut de la société.
• Section II.A : Liste des sociétés résidentes qui ont cessé d'être membres du groupe au cours de l'exercice. Fournir les mêmes informations que pour la section précédente mais pour les sociétés sorties du groupe.
• Section II.B : Liste des sociétés qui ont cessé d'être intermédiaires, mères non résidentes ou sociétés étrangères au cours de l'exercice.

Détails supplémentaires :

Il est important d'assurer l'exactitude et la complétude des informations fournies dans le formulaire. Toute erreur ou omission peut entraîner des pénalités fiscales ou des complications administratives. En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous assister dans la préparation de ce formulaire.

Où envoyer le formulaire rempli ?

Le formulaire Cerfa 11662*12 dûment rempli doit être envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE) habituel. Il est possible de le transmettre par voie postale ou électronique, selon les spécifications du SIE.

Date limite de dépôt :

La date limite de dépôt de ce formulaire coïncide généralement avec celle de la déclaration de résultats de la société mère au titre de l'exercice clos. Veillez à vérifier l'échéance précise afin d’éviter les retards et les pénalités correspondantes.

Pour de plus amples informations sur la manière de remplir et de soumettre le formulaire Cerfa 11662*12, vous pouvez consulter les instructions officielles fournies par l'administration fiscale française ou contacter directement votre SIE. Ce document joue un rôle crucial dans la gestion du régime fiscal des groupes de sociétés, assurant la conformité et la transparence des obligations fiscales.