Cerfa 11677 01 intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Se procurer le document administratif Cerfa 11677*01 est un processus simple. Vous pouvez télécharger le formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11677*01, également appelé intercalaire P, est utilisé dans le cadre de la déclaration d'un établissement agricole ou pour la modification de certaines informations administratives. Cet imprimé est principalement destiné aux propriétaires individuels ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager un établissement agricole.

Ce formulaire est nécessaire pour :

• Déclarer un nouvel établissement agricole.
• Modifier des informations personnelles ou administratives relatives à l'établissement.
• Ajouter ou retirer des personnes habilitées à engager l'établissement.

Pour qui ce formulaire est-il destiné ?

Le Cerfa 11677*01 est spécialement conçu pour les propriétaires et dirigeants d'établissements agricoles. Les individus ayant l'autorité de gérer et d'engager un tel établissement doivent utiliser ce document pour toute déclaration ou modification affectant l'établissement.

Les personnes qui peuvent être concernées par ce formulaire incluent :

• Les agriculteurs exploitants.
• Les propriétaires d'exploitation agricole.
• Les gérants de sociétés agricoles.
• Tout individu ayant un pouvoir de signature ou de représentation légale au sein de l'établissement agricole.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11677*01

Le formulaire se compose de plusieurs sections et il est crucial de bien le compléter pour que la déclaration ou la modification soit prise en compte. Voici un guide pour vous assister dans cette démarche :

Section 1 : Identification

Dans cette section, vous devez renseigner votre nom de naissance, vos prénoms ainsi que votre date de naissance. Ces informations permettent d'identifier clairement la personne déclarant.

Section 2 : Information sur la qualité

Indiquez si l'action concerne une nouvelle déclaration ou une modification de situation personnelle. Apportez les informations personnelles nécessaires telles que le nom, prénom, domicile, code postal et la commune. Si vous ne pouvez pas engager directement l'établissement, fournir également le nom de la personne habilitée à le faire.

Section 3 : Partie 2 de la déclaration

Cette partie inclut des informations supplémentaires similaires à celles demandées dans la section 2, mais portez une attention particulière aux changements ou aux ajouts.

Section 4 et 4 bis : Détails supplémentaires

Ces sections sont similaires aux sections précédentes et concernent d'autres personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement. Complétez ces parties de manière aussi précise que possible pour éviter des retards ou des erreurs dans le traitement de votre dossier.

Section 5 : Suite de la déclaration

Indiquez si la déclaration concerne P2 CMB ou P4 CMB. Mentionnez le numéro du cadre correspondant et assurez-vous que toutes les informations sont exactes avant de soumettre le formulaire.

Section 6 : Finalisation

Inscrivez la date et la signature pour valider l'authenticité de la déclaration.

Conseils pour remplir le formulaire

• Utilisez un stylo à encre noire ou bleue et écrivez lisiblement.
• Assurez-vous que toutes les sections sont complétées avant de soumettre le formulaire.
• Vérifiez les informations plusieurs fois pour éviter les erreurs, car elles peuvent entraîner des retards.
• Si vous avez des questions, consultez un conseiller administratif ou juridique spécialisé en agriculture.

En suivant ces instructions, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire Cerfa 11677*01. Ce document est essentiel pour la gestion administrative de votre établissement agricole et doit être complété avec soin pour garantir la conformité et la validité de vos déclarations.