Cerfa 11679 : déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique

Le formulaire CERFA 11679*05, intitulé "Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique", est indispensable pour les entrepreneurs individuels souhaitant cesser définitivement leur activité professionnelle. Ce document permet de notifier les différentes administrations concernées par la cessation d'activité. Pour vous procurer ce formulaire, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

À quoi sert le CERFA 11679*05 ?
Ce formulaire est utilisé pour déclarer la cessation définitive d'activité d'une entreprise individuelle (personne physique). Il permet de radier l'entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.

Pour qui est destiné le CERFA 11679*05 ?
Ce formulaire est destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent cesser définitivement leur activité professionnelle non salariée en France. Il concerne également les commerçants, artisans, agents commerciaux et toute autre personne physique immatriculée au RCS ou au RM.

Comment remplir le CERFA 11679*05 ?
Voici les différentes sections du formulaire et les informations requises pour le remplir correctement :

• RAPPEL D'IDENTIFICATION :
  • Numéro unique d'identification : Le numéro SIREN de l'entreprise.
  • Nom de naissance, Prénoms, Nom d'usage : Les informations personnelles de l'entrepreneur.
  • Lieu et date de naissance : Le département, la commune et le pays de naissance de l'entrepreneur.
• DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE :
  • Cessation définitive d'activité : La date de cessation et le motif (cessation consécutive à un décès, fin d'emploi du dernier salarié, etc.).
  • Si vous êtes ambulant : Il faudra joindre la carte d’ambulant.
• DÉCLARATION RELATIVE À LA FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT(S) :
  • Établissement principal : Adresse complète de l’établissement et la nature de la destination (vente, suppression, autre).
  • Autre établissement : Adresse de tout autre établissement concerné par la cessation d’activité.
• RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :
  • Observations : Espace pour ajouter des informations complémentaires si nécessaire.
  • Adresse de correspondance : Où envoyer les courriers liés à cette déclaration.
• SIGNATURE DES DÉCLARANTS :
  • Le déclarant : Signature de la personne qui remplit le formulaire.
  • Le mandataire : Si le formulaire est rempli par un mandataire, il doit également signer.
  • Autre personne : Toute autre personne ayant un intérêt à connaître la cessation doit aussi signer.

Le formulaire doit être rempli lisiblement et sans rature. Une fois complété, il doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires (carte d’ambulant, attestation de cessation d’activité, etc.). Il est conseillé de conserver une copie de ce document pour vos dossiers personnels.

Conseils pratiques pour remplir le CERFA 11679*05 :

• Assurez-vous de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
• Utilisez des lettres majuscules pour une meilleure lisibilité.
• Conservez un duplicata daté de votre déclaration en cas de besoin futur.
• En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique.

La cessation définitive d'une activité professionnelle est une étape importante qui nécessite une déclaration officielle pour éviter les tracas administratifs et légaux. Le formulaire CERFA 11679*05 vous aide à formaliser cette étape de manière structurée et conforme aux réglementations en vigueur.

N'oubliez pas que la non-déclaration de la cessation d'activité peut entraîner des poursuites et des pénalités, il est donc crucial de prendre le temps de remplir ce formulaire avec précision et de suivre les étapes appropriées pour le soumettre.