Cerfa 11683 04 Déclaration relative aux organes de direction, de surveillance

Pour vous procurer le document Cerfa 11683*04, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11683*04, également connu sous l’appellation de Déclaration relative aux organes de direction, de surveillance, contrôle de la personne morale, est un document officiel utilisé pour déclarer des modifications au sein des organes de direction des sociétés. Il s'agit d'un imprimé que les entreprises doivent fournir lorsqu'elles apportent des changements significatifs à leurs structures de direction ou de surveillance.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11683*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer les modifications suivantes :

• Changements au sein des organes de direction.
• Changements au sein des organes de surveillance.
• Changements de contrôle de la personne morale.

Il est important de noter que ce formulaire doit être complété et envoyé au registre du commerce et des sociétés (RCS) à chaque fois qu'une modification des ces natures intervient au sein d'une entreprise. Cela permet de maintenir à jour les informations légales de l'entreprise, ce qui est crucial pour la transparence et la bonne gouvernance.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11683*04 est destiné :

• Aux sociétés de type SARL et SELARL.
• Aux entreprises ayant des modifications dans leurs dirigeants ou représentants légaux.
• Aux entreprises étrangères ayant un établissement en France.

Toute personne ou entité juridique responsable des mises à jour du RCS doit utiliser ce formulaire lorsqu'une modification dans les organes de direction ou de surveillance de l'entreprise a lieu.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11683*04 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 11683*04 se fait en plusieurs parties comme suit :

1. Demande d'inscription modificative

Dans cette section, vous devez cocher la case appropriée selon que vous effectuez une demande modificative ou intercalative.

2. Rappel d'identification

Cette section regroupe des informations de base sur la société telles que la dénomination, la forme juridique, ainsi que le numéro unique d'identification.

3. Déclaration relative aux dirigeants

Pour chaque modification concernant un dirigeant, compléter les cadres 4 à 8 avec les informations suivantes :

• Nom et prénom.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Domicile.

Vous devez également indiquer si la déclaration concerne un nouvel entrant ou un partant, et si elle inclut une modification de l'état civil ou s'il s'agit d'une information nouvelle.

4. Représentants légaux et commissaires aux comptes

Les cadres 9 et 10 concernent les modifications des représentants légaux ou commissaires aux comptes. Complétez avec les mêmes informations personnelles et indiquez les changements relatifs aux rôles ou aux pouvoirs au sein de l'entreprise.

5. Autres indications

Les cadres 11 et suivants permettent de fournir des informations additionnelles, telles que des observations ou des adresses de correspondance mises à jour. Le dernier cadre est destiné à inclure la signature du représentant légal et/ou du mandataire pour authentifier le document.

Conseils pour la soumission

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé et envoyé avec les documents justificatifs requises au greffe du tribunal de commerce ou via la plateforme en ligne utilisée pour le dépôt de ces informations. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

En cas de doute sur la procédure de remplissage du Cerfa 11683*04, consultez un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous assister dans cette démarche.