Cerfa 11729 03 Déclaration de renouvellement d'une marque à l'INPI

Pour renouveler une marque de fabrique, de commerce ou de service auprès de l'INPI, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°11729*03. Ce document est essentiel pour garantir la pérennité de votre marque. Vous pouvez vous procurer ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11729*03 est utilisé pour déclarer le renouvellement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce formulaire est indispensable pour les entreprises souhaitant prolonger la protection de leur marque au-delà de la période initiale de 10 ans.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à toute entreprise ou particulier ayant déposé une marque et souhaitant la renouveler. Il est important de noter que le renouvellement doit être effectué dans l'année qui précède l'expiration de la protection légale de la marque. Si vous êtes un mandataire agissant au nom du titulaire de la marque, vous devez également utiliser ce formulaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11729*03 ?

Voici un guide détaillé pour vous aider à remplir chaque section du formulaire :

1. Nom et adresse du déclarant ou du mandataire

Dans cette section, renseignez le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du déclarant ou du mandataire. Assurez-vous que ces informations sont à jour pour assurer une correspondance correcte.

2. Déclarant

Indiquez le nom ou la dénomination sociale, le prénom (s'il s'agit d'un particulier), la forme juridique (pour les entités légales), le numéro SIREN, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie, et l'adresse électronique.

3. Mandataire

Si applicable, renseignez le nom, le prénom, le cabinet ou la société, le numéro de pouvoir permanent, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie, et l'adresse électronique du mandataire.

4. Enregistrement concerné

Cochez la case appropriée (Marque française ou Partie française d'une marque internationale) et indiquez les détails de la marque : nom, date de dépôt, numéro national ou numéro d'enregistrement, numéro du bulletin et l'enregistrement en état à la date.

5. Marque associée

Si applicable, indiquez le numéro national ou numéro d'enregistrement de la marque associée.

6. Portée du renouvellement de la marque désignée à la rubrique 4

• Cochez la case si le renouvellement concerne l'intégralité des produits et services.
• Si le renouvellement concerne seulement une partie des produits et services, cochez la case correspondante et indiquez les produits et services concernés ainsi que leur(s) classe(s).

7. Extension de la protection

Cochez les cases appropriées si vous souhaitez étendre la protection à la Nouvelle-Calédonie et/ou à la Polynésie française.

8. Signature du déclarant ou du mandataire

Enfin, indiquez le nom, la qualité, et apposez la signature du déclarant ou du mandataire.

Annexe 1

Si votre marque est en partie une marque internationale ou si vous devez inclure des détails supplémentaires, vous devez remplir l'Annexe 1 en plus du formulaire principal.

9. Enregistrement concerné

Renseignez ici les mêmes informations que pour la rubrique 4, spécifiquement pour les marques mentionnées en rubrique 5.

10. Marque associée

Indiquez ici les informations correspondantes pour les marques associées.

11. Portée du renouvellement

Décrivez ici si le renouvellement concerne l'intégralité ou une partie des produits et services, et cochez les cases appropriées.

8. Signature du déclarant ou du mandataire

Comme sur le formulaire principal, indiquez le nom et la qualité du déclarant ou du mandataire, puis apposez la signature.

Annexe – Détail des redevances versées

Indiquez les montants de chaque redevance liée au renouvellement de la marque (jusqu'à 3 classes, par classe supplémentaire, supplément pour renouvellement tardif, etc.).

Cochez le mode de paiement choisi (Mandat, Chèque, Virement, Autres) et fournissez les informations nécessaires pour le prélèvement automatique si cette option est sélectionnée.

Enfin, ajoutez les coordonnées du déclarant ou du mandataire, ainsi que les informations d'adresse nécessaires pour envoyer le reçu de paiement.

Après avoir rempli le formulaire et payé les redevances nécessaires, envoyez l'ensemble des documents à l'adresse indiquée par l'INPI. Assurez-vous de conserver une copie de tous les documents pour vos dossiers personnels.

Renouveler votre marque est une étape cruciale pour la protection continue de vos produits et services. Utilisez ce guide pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°11729*03 et assurez-vous que votre marque reste protégée.