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cerfa 11752 Déclaration sur l'honneur de son domicile

Le document "cerfa 11752 Déclaration sur l'honneur de son domicile" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h40 et mis à jour le 26.10.2021 à 14h20

Description du formulaire

cerfa 11752 02. DECLARATION SUR L'HONNEUR

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Déclaration sur l'honneur (Cerfa 11752*02)

Pour obtenir le formulaire de Déclaration sur l'honneur de son domicile (Cerfa 11752*02), vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce document est disponible gratuitement sur le site des démarches administratives et vous permet de le télécharger en format PDF.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11752*02 ?

Le formulaire Cerfa 11752*02, intitulé "Déclaration sur l'honneur de son domicile", est utilisé pour attester de votre domicile auprès d'une administration ou d'un organisme. Ce document est souvent requis dans le cadre de démarches administratives telles que l'inscription à une école, la demande de certaines prestations sociales, ou encore pour prouver sa résidence principale lors de la création d'un compte bancaire.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire Déclaration sur l'honneur de son domicile est destiné à toute personne majeure ou mineure émancipée, résident en France ou à l'étranger, qui doit justifier de son domicile exact à une entité demandante. Il est souvent utilisé par les citoyens français, mais les personnes de nationalité étrangère résidant en France peuvent également y recourir.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11752*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 11752*02 est simple et ne nécessite que quelques informations essentielles :

  • Identité : Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage (le cas échéant), ainsi que vos prénoms.
  • Date de naissance : Renseignez votre date de naissance.
  • Adresse : Mentionnez l'adresse complète de votre domicile, y compris le code postal et la commune.
  • Attestation : Cochez la case qui convient entre : "confirme l'exactitude de l'adresse figurant sur ce document" ou "déclare sur l'honneur être domicilié(e) à une autre adresse, indiquée ci-après".
  • Lieu et date : Indiquez le lieu et la date de signature de ce document.

La signature : La déclaration sur l’honneur ne sera complète qu’une fois signée par le déclarant. Cela atteste de la véracité des informations fournies. En l’absence de signature, le document ne sera pas valide.

Mentions légales : En bas de page, des mentions légales rappellent que toute fausse déclaration peut être sanctionnée par la loi. En effet, l'article 441-7 du code pénal précise que "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."

Utilisation et présentation : Une fois rempli et signé, il convient de présenter ce document à l’entité vous demandant de justifier votre domicile. Conservez-en une copie dans vos dossiers personnels pour toute référence future.

Conseils pratiques : Avant de remplir le formulaire, assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires à portée de main (pièce d'identité, justificatif de domicile récent, etc.). Écrivez de manière claire et lisible, et vérifiez que toutes les informations sont exactes et à jour. En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à contacter l'organisme demandant le justificatif pour obtenir des précisions sur la manière de remplir le document.

Pour en savoir plus sur les démarches administratives et télécharger d'autres formulaires, nous vous invitons à consulter le site des démarches administratives. Vous y trouverez des informations détaillées et à jour pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

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