Cerfa 11764 09 Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Pour vous procurer le document nécessaire à la déclaration au greffe du tribunal d'instance, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n°11764*07. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa n°11764*07 est un formulaire officiel français utilisé pour effectuer une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Ce document est essentiel dans le cadre de procédures judiciaires et permet de notifier officiellement le tribunal et les parties adverses de la demande de convocation ou de toute autre démarche judiciaire.

Le formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant entreprendre une action en justice devant le tribunal d'instance. Ce peut être pour des raisons variées telles que des litiges commerciaux, des différends de voisinage, ou encore des contestations en matière de consommation.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11764*07 ?

Remplir le formulaire Cerfa n°11764*07 est une étape cruciale dans le processus de déclaration au greffe. Voici un guide détaillé pour vous aider à le compléter correctement :

1. Votre identité (demandeur) :

• Cochez la case correspondant à votre titre (Madame ou Monsieur).
• Indiquez votre nom de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et adresse complète (y compris le complément d'adresse, code postal, commune et pays).
• Précisez également votre adresse électronique et numéro de téléphone.
• Si vous agissez en tant que personne morale, indiquez la forme de la société (SA, SARL, EURL, SCI, SCP), la dénomination, le nom du représentant et l'adresse du siège social.

2. Identité de votre adversaire (défendeur) :

• Remplissez cette partie de la même manière que pour le demandeur, en précisant s’il s’agit d’une personne physique ou morale.
• Cochez la case Madame ou Monsieur, puis complétez les informations concernant le nom, prénom(s), adresse, etc.

3. Votre demande :

• Indiquez le tribunal d'instance où vous souhaitez envoyer la convocation de votre adversaire.
• Précisez l’objet de votre demande et chiffrez-le si nécessaire (le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 4000 euros).
• Exposez brièvement les motifs de votre demande dans l’espace prévu à cet effet.

4. Tentative préalable de résolution amiable du litige :

• Cochez la case correspondant aux démarches que vous avez déjà entreprises pour parvenir à une résolution amiable (envoi d'un courrier, recours à une tierce personne, etc.).
• Indiquez si vous n'avez pas entrepris de démarches amiables et précisez le motif légitime.

5. Votre consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations :

• Cochez cette case si vous souhaitez consentir à la transmission électronique des documents afférents à la procédure.

6. Attestation sur l'honneur :

• Complétez, datez et signez l'attestation sur l'honneur, en certifiant que les informations fournies sont exactes.

Il est crucial de remplir ce formulaire avec précision et de manière exhaustive. Une fois complété, vous devrez le soumettre au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

En prenant soin de bien remplir ce formulaire, vous vous assurez que votre demande sera traitée efficacement et sans retard inutile. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assister dans cette démarche si nécessaire.