Cerfa 11772 02 M0' SARL SELARL Intercalaire suite de l'imprimé M0

Pour obtenir le document "Intercalaire – Suite de l'imprimé M0 (SARL, SELARL)", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

L'Intercalaire – Suite de l'imprimé M0 pour les SARL et SELARL (Société à Responsabilité Limitée et Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est utilisé principalement pour compléter et finaliser les informations nécessaires à la création ou la modification de ces types de sociétés. Cet intercalaire est dédié spécifiquement aux sociétés ayant des associés ou des dirigeants multiples et permet d'ajouter des informations additionnelles sur ces personnes.

Ce formulaire est essentiel pour les structures juridiques suivantes :

• Entrepreneurs souhaitant créer une SARL ou une SELARL.
• Gérants de SARL ou de SELARL qui ont des informations complémentaires à fournir au moment de la création ou de la modification de la société.
• Personnes morales associées à la création ou à la modification d'une SARL ou d'une SELARL.

Utilité de l'Intercalaire – Suite de l'imprimé M0

L'intercalaire permet de renseigner des informations cruciales qui ne peuvent pas être incluses dans le formulaire M0 classique en raison de limitations de taille et d'espace. Ainsi, il sert à :

• Ajouter des informations sur d'autres dirigeants ou associés.
• Compléter le volet TNS (Travailleurs Non Salariés) pour chaque dirigeant relevant du régime social non salarié.
• Renseigner les informations sur le conjoint du gérant, selon qu'il soit salarié, associé ou collaborateur.
• Déclarer les personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale autre que le dirigeant.

Comment remplir l'Intercalaire – Suite de l'imprimé M0 (SARL, SELARL)

Section 1 : Dénomination

Indiquez la dénomination sociale ainsi que la forme juridique de la société (SARL ou SELARL).

Section 2 : Déclaration Relative aux Dirigeants

Cette section doit être complétée pour chaque dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés. Vous devez y inscrire :

• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et nationalité des dirigeants.
• Leur domicile et le code postal de leur résidence principale.
• Si le conjoint du dirigeant travaille régulièrement dans l'entreprise, indiquez son statut (salarié, associé ou collaborateur).

Section 3 : Personne Ayant le Pouvoir d'Engager la Personne Morale Autre Que le Dirigeant

Cette partie concerne les individus qui ont le pouvoir de prendre des décisions au nom de la société mais qui ne sont pas des dirigeants formels. Renseignez leurs :

• Noms, prénoms, date et lieu de naissance, et nationalité.
• Adresse de leur domicile.

Section 4 : Fusion-Scission

Cette partie est à remplir en cas de fusion ou de scission de sociétés. Indiquez les informations sur les personnes morales ayant participé à l'opération, incluant :

• Leur dénomination.
• Forme juridique.
• Siège, numéro d'identification et greffe d'immatriculation.

Section 5 : Suite de l'Imprimé

Si vous avez besoin d'ajouter encore plus d'informations ou de compléter le cadre numéro de l'imprimé, rajoutez-le dans cette section.

En prenant le soin de bien remplir cet intercalaire, vous vous assurez que toutes les informations nécessaires à l'implantation légale de votre SARL ou SELARL sont correctement fournies, ce qui facilitera le traitement de votre dossier par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).