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Cerfa 1178 02 Demande d'équivalence de titre

Le document "Cerfa 1178 02 Demande d'équivalence de titre" a été ajouté le 11.04.2016 à 19h32 et mis à jour le 29.10.2021 à 10h52

Description du formulaire

Cerfa 1178.02 demande d'équivalence de titre

Pour obtenir le formulaire Cerfa 1178*02 - Demande d'équivalence de titre, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour toute personne souhaitant obtenir une équivalence de titre en France. Vous pouvez accéder au formulaire vierge ici :

Télécharger le document vierge
Cerfa 1178*02 - Demande d'équivalence de titre

À quoi sert le formulaire Cerfa 1178*02 ?

Le formulaire Cerfa 1178*02, intitulé Demande d'équivalence de titre, est utilisé pour demander la reconnaissance d'un titre obtenu à l'étranger en France. Cette procédure est nécessaire pour toute personne souhaitant exercer une profession réglementée en France avec un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un pays étranger. Sans cette équivalence, il peut être difficile, voire impossible, d'exercer légalement certaines professions en France.

Pour qui est destiné le formulaire Cerfa 1178*02 ?

Le formulaire Cerfa 1178*02 s'adresse principalement aux personnes ayant obtenu un titre (diplôme, certificat, etc.) à l'étranger et souhaitant faire reconnaître ce titre en France. Il peut s'agir de ressortissants étrangers désirant travailler en France ou de citoyens français qui ont étudié ou travaillé dans un autre pays et veulent faire valoir leurs qualifications au niveau national.

Comment remplir le formulaire Cerfa 1178*02 ?

Section I : Identification de la personne physique ou du représentant légal

Dans cette section, vous devrez renseigner vos informations personnelles :

  • Civilité : cochez la case correspondante (Madame, Mademoiselle, Monsieur).
  • Nom : inscrivez votre nom de famille.
  • Prénom(s) : inscrivez votre ou vos prénoms.
  • Nom de jeune fille : si applicable, inscrivez votre nom de jeune fille.
  • Pseudonyme : si applicable, inscrivez votre pseudonyme.
  • Date de naissance : inscrivez votre date de naissance.
  • Nationalité : inscrivez votre nationalité.
  • Adresse : inscrivez votre adresse complète (numéro et rue, code postal, commune, pays).
  • Coordonnées : inscrivez votre numéro de téléphone fixe et portable, votre numéro de fax (si applicable) et votre adresse courriel.

Section II : Identification de l'organisme

Cette section concerne l'organisme ou l'administration ayant attribué le titre :

  • Numéro ou référence d'identification : inscrivez le numéro ou la référence d'identification de l’organisme dans le pays d’origine.
  • Activité : précisez l'activité de cet organisme.
  • Raison sociale / Nom / Enseigne : inscrivez la raison sociale, le nom ou l'enseigne de l'organisme.
  • Date de création : inscrivez la date de création de l'organisme.
  • Adresse : inscrivez l'adresse complète du siège social de l'organisme (numéro et rue, code postal, commune, pays).
  • Statut juridique : cochez la case correspondant au statut juridique de l'organisme (organisme à but non lucratif, organisme commercial, organisme public, organisme mixte).
  • Convention collective : si applicable, indiquez la convention collective de l’Etat où l’organisme est établi ainsi que les références de la convention.

Section III : Identification de la licence

Cette section concerne les catégories de licences demandées :

  • Catégorie(s) de licence(s) demandée(s) : cochez la case correspondant à la ou les catégories de licences demandées (catégories 1, 2, 3, etc.).
  • Activité d'entrepreneur de tournées : précisez si l'activité d'entrepreneur de tournées est envisagée en cochant "Oui" ou "Non".

Pièces à joindre au dossier

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre les éléments suivants :

  • La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
  • Le texte en vertu duquel le titre a été délivré.
  • Le mandat de représentation, s’il y a lieu.
  • Une attestation sur l’honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l’absence de condamnation et de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale, daté de moins d’un mois.

Signature

Enfin, vous devez certifier l’exactitude des renseignements fournis et signer le formulaire.

Remplir correctement le formulaire Cerfa 1178*02 est essentiel pour obtenir l'équivalence de votre titre en France. Assurez-vous de fournir toutes les informations et documents requis pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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