Cerfa 11781 07 Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

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Le formulaire Cerfa 11781*07 est un document officiel nécessaire pour les entrepreneurs de spectacles vivants en France. Il est destiné aux personnes physiques ou morales qui souhaitent obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est indispensable pour organiser des spectacles publics et gérer des entreprises de spectacles.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux personnes physiques ou morales, telles que les associations, les entreprises, et autres organisations souhaitant obtenir une licence pour organiser des spectacles vivants, tels que des concerts, des pièces de théâtre, des festivals, etc. Il est également destiné aux entrepreneurs de spectacles itinérants.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11781*07 ?

Le formulaire Cerfa 11781*07 se compose de plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques. Voici un guide pour vous aider à remplir chaque partie :

1. Identification du demandeur de licence

Cette section requiert des informations personnelles du demandeur, comme la civilité, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que les coordonnées (adresse, téléphone, courriel). Si le demandeur est une personne morale, les informations de l'organisation doivent être fournies.

2. Identification de l'organisme

Pour les personnes morales, cette section nécessite des détails sur l'organisme, tels que le numéro SIREN/SIRET, l'activité principale (code NAF), la dénomination de l'organisme, et les coordonnées du principal établissement.

3. Forme juridique de l'organisme

Le demandeur doit indiquer la forme juridique de l'organisme. Les options incluent des associations, des entreprises privées comme les SARL ou les SA, des organismes publics comme les régies ou les collectivités territoriales, et d'autres formes spécifiques.

4. Type de structure

Cette section permet de sélectionner le type de structure du spectacle organisé, par exemple, théâtre de ville, orchestre national, producteur de tournées, festival, salle de concert, etc.

5. Accord collectif ou texte statutaire

Le demandeur doit spécifier l'accord collectif ou le texte statutaire applicable à l'organisme, comme la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

6. Relations avec les pouvoirs publics

Il s'agit de mentionner si l'organisme bénéficie d'une convention ou d'une subvention des pouvoirs publics, et pour quelle durée.

7. Fonction du représentant au sein de l'organisme

Le demandeur doit préciser la fonction du représentant au sein de l'organisme, qu'il s'agisse du président, du directeur général, ou d'un autre membre désigné.

8. Activités envisagées

Cette section couvre les types d'activités de spectacles envisagées, comme le théâtre, les concerts, les festivals, les spectacles de danse, etc.

9. Identification de la licence

Le formulaire permet de choisir parmi différentes catégories de licences, en fonction des activités et de la profession du demandeur (licence de catégorie 1, 2, ou 3).

Pièces à joindre au dossier

Pour que la demande soit complète, il est nécessaire de joindre plusieurs pièces justificatives, selon les conditions spécifiques du demandeur :

• Une copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat
• Les diplômes ou justificatifs d'expérience dans le domaine du spectacle vivant
• Les attestations d'immatriculation aux organismes sociaux
• Le calendrier des événements programmés
• Les justificatifs de la sécurité des lieux de spectacles
• Les statuts ou l'enregistrement au registre du commerce pour les personnes morales

Envoyer le dossier

Le formulaire Cerfa 11781*07, accompagné de toutes les pièces justificatives, doit être envoyé à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où se trouve l'établissement principal de l'entreprise.

Pour plus d'informations sur les adresses des DRAC et leurs coordonnées, consultez le site officiel à l'adresse suivante :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Coordonnees