Cerfa 11783 04 Déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France

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Cerfa 11783*04 - Déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France .

Le formulaire Cerfa 11783*04 est utilisé pour déclarer l'intervention d'un entrepreneur de spectacles établi hors de l'Espace économique européen en France. Cela permet aux autorités compétentes de s'assurer que toutes les règles et régulations sont respectées pour des prestations de services temporaires.

Utilité du document

Le Cerfa 11783*04 est obligatoire pour tous les entrepreneurs de spectacles établis hors de l'Union européenne et désireux de fournir des prestations de services en France. Il permet de garantir que les prestations se déroulent dans le respect des lois françaises en termes de travail et de sécurité publique.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par l'entrepreneur de spectacles non établi en France mais souhaitant intervenir sur le territoire français. Cela inclut les artistes, techniciens et tous les personnels liés à l'événement.

Comment remplir le Cerfa 11783*04 ?

Pour remplir ce formulaire, suivez les étapes suivantes :

I. Identification du Responsable Légal

Cette section concerne les informations personnelles du responsable légal de l’entreprise de spectacle. Vous devez renseigner :

• Nom et prénom
• Nationalité
• Date et lieu de naissance
• Coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel)

II. Identification de l’Entreprise

Dans cette partie, vous devez fournir les détails sur l’entreprise de spectacle :

• Nom de l’entreprise
• Numéro et date de création
• Adresse du siège social et de l'établissement principal
• Numéro SIRET (s'il y a lieu)

III. Identification du Représentant en France

Il est nécessaire de nommer un représentant qui sera présent sur le territoire français durant toute la durée de la prestation. Pour ce faire, renseignez :

• Nom, prénom et fonction
• Coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel)

IV. Informations sur l’Organisme

Donnez des informations complémentaires sur l’organisme en question :

• Statut de l'organisme (public ou privé)
• Type de structure (théâtre, orchestre, etc.)
• Autres infos pertinentes liées à l'activité

V. Identification de l'Entrepreneur de Spectacles

Si l'entrepreneur de spectacles est établi en France, il faut fournir ses coordonnées complètes :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Numéro de licence d'entrepreneur de spectacles

VI. Identification de l'Activité

Décrivez la nature de l'activité et des représentations programmées en France :

• Type d'activité (production de spectacle, entrepreneur de tournées, etc.)
• Nature des représentations (théâtre, danse, etc.)

VII. Lieu et Durée des Représentations

Dans cette section, détaillez tous les lieux et les dates des représentations prévues :

• Adresse complète des lieux
• Nom de l'exploitant du lieu
• Dates de début et de fin des prestations
• Nombre de représentations programmées

VIII. Identification des Salariés et Collaborateurs Indépendants

Indiquez les informations concernant les salariés et collaborateurs impliqués :

• Nombre de salariés (artistiques, administratifs, techniques)
• Nom, prénom, rôle et coordonnées de chaque collaborateur

Pièces à joindre au dossier

Pour finaliser le dossier, vous devez joindre les documents suivants :

• Copie d'un document officiel en cours de validité établissant l'identité du déclarant
• Contrat établi avec un entrepreneur de spectacle en France
• Le cas échéant, une liste des représentations en France avec coordonnées des lieux

Le formulaire, une fois complété et signé, doit être envoyé à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où a lieu la première représentation. Pour trouver la DRAC de votre région, vous pouvez consulter cette page.

Bénéficiez des services, téléchargez dès maintenant le formulaire et préparez votre dossier en toute simplicité.