Cerfa 11789-01 Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11789*01 intitulé "Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole", veuillez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11789*01 est un document indispensable pour toute personne cherchant à racheter des cotisations de l'assurance vieillesse agricole. Cela peut être nécessaire pour compléter les périodes d'assurance manquantes et ainsi bénéficier d'une pension de retraite décente au terme de la carrière.

1. Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Ce document est destiné aux exploitants agricoles et aux conjoints collaborateurs qui souhaitent racheter des cotisations d'assurance vieillesse agricole. Le rachat de cotisations permet de valider des trimestres supplémentaires pour la retraite, ce qui peut être crucial pour atteindre le nombre minimum de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

2. Pour qui est ce formulaire ?

• Les exploitants agricoles
• Les conjoints collaborateurs ayant opté pour le nouveau statut avant le 31/12/2000
• Les conjoints collaborateurs qui ne participaient plus aux travaux agricoles au 01/01/1999 mais qui sont revenus ultérieurement dans le régime.

3. Comment remplir le formulaire Cerfa n°11789*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Voici un guide pour remplir chaque partie :

1. Demandeur :

• Cochez la case Monsieur ou Madame
• Indiquez votre nom de naissance, vos prénoms et, le cas échéant, votre nom marital
• Renseignez votre date de naissance et votre numéro d'immatriculation
• Indiquez votre adresse complète incluant le code postal et la commune
• Fournissez votre numéro de téléphone facultatif

2. Conjoint du demandeur (pendant la période rachetable) :

• Indiquez les informations similaires à celles du demandeur pour le conjoint : nom, prénoms, date de naissance, numéro d'immatriculation, adresse complète.

3. Activité non salariée agricole exercée en France métropolitaine :

• Remplissez les périodes d'activité, le statut, le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise, la commune et le département.
• Faites de même pour les périodes à compter du 1er janvier 2000.

4. Activité non salariée agricole exercée dans les D.O.M :

• Remplissez les mêmes informations que pour les activités en France métropolitaine.

5. Rachat effectué en fin de carrière :

• Indiquez si vous souhaitez racheter un nombre d'années inférieur à la durée accomplie en qualité de conjoint collaborateur ou de chef d'exploitation depuis le 01.01.2000.
• Si oui, précisez le nombre d'années à racheter.

6. Rachat provisoire effectué en cours de carrière :

• Indiquez si vous souhaitez racheter une année au terme de chaque année accomplie depuis le 01.01.2000. Cette demande doit être renouvelée tous les deux ans.
• Indiquez si vous souhaitez racheter le nombre d'années déjà accomplies en qualité de conjoint collaborateur ou chef d'exploitation.
• Si non, précisez le nombre d'années à racheter.

7. Situation du demandeur :

• Répondez si vous avez déjà fait une demande de rachat de cotisation à ce titre.
• Indiquez si vous êtes déjà titulaire d'une retraite de vieillesse agricole et auprès de quelle MSA ou CGSS.

Informations :

La page 4 du formulaire fournit des informations détaillées sur les conditions de rachat de cotisations. Il est essentiel de lire attentivement cette section pour comprendre les critères d'éligibilité et les démarches supplémentaires à accomplir.

Important :

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) dont vous relevez. Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Ce formulaire est un outil précieux pour les exploitants agricoles et les conjoints collaborateurs cherchant à sécuriser leur retraite en rachetant des cotisations. En suivant soigneusement les instructions et en remplissant toutes les sections appropriées, vous pouvez garantir que votre demande sera traitée sans encombre.