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Cerfa 11808 05 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Le document "Cerfa 11808 05 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale" a été ajouté le 26.05.2017 à 16h41 et mis à jour le 11.10.2018 à 14h16

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 11808 05 demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale.

Vous pouvez obtenir une copie certifiée conforme, une 1re copie revêtue de la formule exécutoire ou une 2e copie revêtue de la formule exécutoire.

Indiquer les références de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie.

Dans le cas d’un envoi en ligne de ce formulaire, vous devez indiquer le code postal de la juridiction qui a rendu la décision. Si vous ne connaissez pas ce code postal, vous pouvez le déterminer sur le site du ministère de la Justice en cliquant sur annuaires.justice.gouv.fr.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie divorce et séparation .

 

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