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Cerfa 11817 01 Proposition de taux d'incapacité permanente du travail

Le document "Cerfa 11817 01 Proposition de taux d'incapacité permanente du travail" a été ajouté le 11.04.2016 à 14h29 et mis à jour le 28.10.2021 à 16h13

Description du formulaire

Cerfa 11817.01 proposition de taux d'incapacité permanente du travail

Le formulaire Cerfa n°11817*01 est destiné à la proposition de taux d’incapacité permanente de travail. Ce document est essentiel dans le cadre des démarches de reconnaissance d'incapacité liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Si vous avez besoin de ce document, vous pouvez facilement le télécharger depuis le lien ci-dessous :

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Proposition de taux d’incapacité permanente du travail

Le document Cerfa n°11817*01 sert principalement à établir une proposition de taux d'incapacité permanente (IPP) après consolidation de l'état de santé d'un salarié ayant subi un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle. Il s'adresse donc aux salariés concernés, aux médecins-conseils des caisses, ainsi qu'aux employeurs et aux instances administratives responsables de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La procédure de remplissage du Cerfa n°11817*01 se déroule en plusieurs étapes :

  • Tout d'abord, il est indispensable de préciser les informations personnelles et administratives du salarié concerné. Cela inclut le numéro de dossier, le numéro d'immatriculation, ainsi que le nom, prénom et adresse du salarié.
  • Ensuite, le médecin-conseil de la caisse remplira les sections relatives à l’évaluation médicale et à la consolidation de l’état de santé du salarié. Il déterminera également le taux d’incapacité permanente et mentionnera les date et lieu de sa décision.
  • Le médecin-conseil devra par ailleurs joindre les résultats de son évaluation médicale ainsi que les critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité. Cela permet de justifier la proposition de taux devant le salarié et les instances administratives.
  • Le document inclut également une lettre de notification au salarié pour l’informer du taux d’incapacité proposé, des modalités de contestation, et des éventuelles indemnités auxquelles il peut prétendre.

Une fois rempli, le Cerfa n°11817*01 doit être signé par le médecin-conseil et envoyé au salarié et à l’employeur. Il est crucial de respecter les délais légaux lors de l'envoi, notamment concernant la contestation du taux proposé.

Si le salarié conteste le taux proposé, il peut demander une copie du rapport médical établi par le médecin-conseil. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire intégré de demande de copie du rapport médical. Le salarié doit renseigner les champs relatifs à ses informations personnelles, aux détails de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, et préciser l'adresse à laquelle il souhaite recevoir le rapport.

Pour éviter toute confusion ou erreur, il est conseillé de vérifier plusieurs fois les informations saisies avant l'envoi du formulaire. Une bonne compréhension et un remplissage correct du Cerfa n°11817*01 facilitent grandement la procédure administrative et assurent une prise en charge rapide et adéquate des droits de l’assuré.

Concernant les modalités de contestation, le salarié dispose d'un mois à compter de la notification pour faire connaître ses objections à la proposition de taux. Il doit le faire par écrit et joindre tout document ou rapport médical complémentaire qui pourrait soutenir sa contestation. Si nécessaire, le dossier sera réévalué afin de statuer définitivement sur le taux d'incapacité permanente.

En somme, le formulaire Cerfa n°11817*01 joue un rôle central dans la gestion des incapacités permanentes liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il est essentiel que les parties concernées comprennent bien le processus et respectent les modalités de remplissage et d'envoi pour garantir un traitement juste et efficace de la situation.

 

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