Cerfa 11842 05 Demande d'enregistrement pour les dessins et modèles à l'INPI
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Description du formulaire
Cerfa 11842 05 dessins et modèles, demande d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Avec sa notice d'aide au remplissage cerfa 50573 07.
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