Cerfa 11842 05 Demande d'enregistrement pour les dessins et modèles à l'INPI

Pour obtenir le document nécessaire à la demande d'enregistrement de dessins et modèles, vous pouvez télécharger le Cerfa 11842*05 en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'enregistrement de dessins et modèles

Le Cerfa 11842*05 est un formulaire indispensable pour les créateurs et entreprises souhaitant protéger leurs créations de dessins et modèles. Il s'agit d'une démarche administrative permettant d'obtenir une protection juridique pour ses créations, indispensable pour éviter toute contrefaçon ou utilisation non autorisée de ses œuvres.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux créateurs et aux entreprises qui souhaitent protéger leurs dessins et modèles. Tout responsable de la création, qu'il s'agisse d'un designer indépendant, d'une entreprise de design, d'une agence de publicité ou d'une société industrielle, peut déposer une demande d'enregistrement.

Pourquoi utiliser le Cerfa 11842*05 ?

L'utilisation du Cerfa 11842*05 permet de formaliser la demande de protection auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela octroie au déposant un droit exclusif d'exploitation sur ses créations pendant une période déterminée, évitant ainsi toute copie ou exploitation sans autorisation préalable.

Comment remplir le Cerfa 11842*05 ?

1. Informations sur le déposant

Dans la section "Déposant", vous devez renseigner vos coordonnées complètes ou celles de votre entreprise, y compris votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Si le dépôt est effectué par une société, n'oubliez pas de mentionner la dénomination sociale et le numéro SIREN.

2. Objet du dépôt

Indiquez le nombre de dessins ou modèles que vous souhaitez déposer, ainsi que le nombre total de reproductions graphiques ou photographiques. Mentionnez également le produit dans lequel le dessin ou modèle sera intégré ou appliqué. Cette section précise les détails spécifiques de vos créations et leur champ d'application.

3. Demandeur ou mandataire

Si la demande est effectuée par un mandataire (une personne ou entité agissant au nom du créateur), remplissez la section "Mandataire" avec ses coordonnées complètes. Assurez-vous que le mandataire dispose d'un pouvoir permanent pour agir au nom du créateur ou du déposant.

4. Prolongation et ajournement

Cette section permet de demander une prorogation du dépôt ou un ajournement de la publication. Si vous souhaitez exercer ces options, cochez la case correspondante et acquittez les redevances nécessaires. La prorogation et l'ajournement peuvent être utiles pour les créateurs cherchant à maximiser la durée de protection ou à retarder la divulgation publique.

5. Priorité étrangère

Si vous avez déjà effectué un dépôt similaire à l'étranger et que vous souhaitez revendiquer cette antériorité, remplissez la section "Revendication de priorité d'un dépôt étranger". Indiquez le pays, la date et le numéro du dépôt étranger, ainsi que les coordonnées du déposant.

6. Extension de la protection

Pour étendre la protection de votre dessin ou modèle à d'autres territoires spécifiques (par exemple, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française), cochez les cases appropriées et payez les redevances supplémentaires. Cette option assure une couverture juridique élargie pour vos créations.

7. Identification du signataire

La dernière section doit contenir le nom, la qualité et la signature de la personne (déposant ou mandataire) qui remplit le formulaire. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes avant de signer, car toute inexactitude pourrait retarder le traitement de votre demande.

Annexe: Détail des redevances versées

En annexe, vous devez détailler les redevances versées pour votre dépôt. Cela inclut la redevance de dépôt initiale, ainsi que les suppléments éventuels pour chaque reproduction en noir et blanc ou en couleur. Il est également nécessaire de préciser le mode de règlement choisi (mandat, chèque, virement, etc.).

Mode de règlement

Indiquez le mode de règlement que vous avez choisi et remplissez les informations nécessaires à l'autorisation de prélèvement sur le compte INPI, le cas échéant. Cette étape est cruciale pour valider votre dépôt et assurer un traitement rapide et sans accroc de votre demande.

En suivant ces étapes et en remplissant soigneusement le Cerfa 11842*05, vous pourrez protéger efficacement vos dessins et modèles, leur conférant une protection juridique indispensable. N'attendez plus pour sécuriser vos créations et préserver vos droits d'auteur !