Cerfa 11846 02 Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°11846*02 intitulé "Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11846*02 est destiné aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de l'État qui souhaitent déclarer l'abandon d'armes ou de munitions à l'État. Cet abandon doit être déclaré dans un but de destruction de ces éléments. Il s'agit d'une procédure encadrée par la loi, afin d'assurer la sécurité et la traçabilité des armes et munitions concernées.

Le formulaire se compose de trois volets identiques qui doivent être remplis de manière identique :

• Le Volet 1 est remis au déclarant par le service de police ou de gendarmerie.
• Le Volet 2 est conservé par le service de police ou de gendarmerie.
• Le Volet 3 est adressé sans délai par le service de police ou de gendarmerie à la préfecture du département de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'État.

Pour qui est destiné ce formulaire ? Le formulaire Cerfa n°11846*02 s'adresse aux organismes suivants :

• Les collectivités territoriales (comme les mairies, les conseils départementaux, les conseils régionaux, etc.).
• Les établissements publics de l'État (comme les écoles, les hôpitaux, certaines agences gouvernementales, etc.).

Comment remplir le formulaire ?

Voici un guide pour remplir correctement le formulaire :

1. Section "La collectivité territoriale" ou "L'établissement public de l'État" : Indiquez ici les informations concernant l'organisme déclarant. Remplissez soigneusement les champs dénomination, représentant(e) par (nom, prénom), et fonction.
2. Section "Déclare faire abandon à l'État pour destruction de l'arme, des munitions" : Cochez les cases appropriées pour préciser s’il s’agit d’une arme ou de munitions.
3. Type de l'arme : Cochez la case correspondante (pistolet, revolver, fusil, carabine).
4. Catégorie : Précisez la catégorie de l'arme si connue.
5. N° matricule : Inscrivez le numéro matricule de l’arme si disponible.
6. Calibre : Mentionnez le calibre de l’arme.
7. Autres caractéristiques : Notez les autres caractéristiques de l'arme. Si l'arme est incomplète, mentionnez les éléments manquants.
8. Nombre et calibre des cartouches remises : Précisez le nombre et le calibre des cartouches remises.
9. Signature : Le formulaire doit être signé et tamponné par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'État. En bas de la page, le formulaire doit également être signé par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie.

Informations supplémentaires :

Le formulaire inclut une section mentionnant qu’il est conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantissant un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

En suivant ces indications, vous pourrez facilement remplir le formulaire Cerfa n°11846*02 et effectuer votre déclaration d'abandon d'arme ou de munitions à l'État en toute conformité avec la législation en vigueur.