Cerfa 11905 19 Déclaration 2019 des plus ou moins-values réalisées en 2018

Pour se procurer le document "Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2018", vous pouvez suivre le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11905*19, intitulé "Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2018", est un document essentiel destiné à la déclaration des plus-values et moins-values réalisées par les contribuables français sur différents types de valeurs mobilières. Ce formulaire évite les erreurs et omissions lors de la déclaration et assure une conformité fiscale selon les exigences de l'administration fiscale française.

Objectif du formulaire Cerfa n°11905*19

Le Cerfa n°11905*19 est conçu pour recenser de manière détaillée les gains et pertes réalisés par un contribuable sur ses placements : distributions de plus-values d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres fonds de placement collectif, cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés, ainsi que la clôture de Plan d'Épargne en Actions (PEA). Il permet également de déclarer les profits sur instruments financiers à terme.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné aux contribuables français, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels, ayant réalisé des opérations impliquant des plus-values ou moins-values sur valeurs mobilières ou instruments financiers durant l'année 2018. Il est essentiel pour toute personne physique ou morale devant effectuer une déclaration financière, en particulier ceux qui sont impliqués dans les marchés boursiers et autres transactions de titres financiers.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11905*19 ?

Remplir ce formulaire nécessite une attention particulière à chaque section. Voici un guide étape par étape :

1. Votre nom et votre adresse

Commencez par renseigner vos informations personnelles : nom, prénom, numéro SIRET (pour les professionnels), et adresse postale complète.

2. Éléments joints à votre déclaration

Cochez les cases appropriées pour indiquer les annexes et documents joints à votre déclaration : Annexes 2074-I, D. 2074-DIR, D. 2074-IMP, D. 2074-ETD, Fiche 2074-ABT, ou D. 2075.

3. Distributions de plus-values par un OPC, un FPI, un placement collectif ou une SCR

Indiquez ici les détails des plus-values distribuées par ces entités. Divisez vos plus-values en catégories A, B, et C puis reportez les totaux dans la ligne 901.

4. Compléments de prix perçus

Renseignez les compléments de prix perçus, en rappelant la désignation des titres initialement cédés. Ces informations doivent être reportées à la ligne 902.

5. Cessions et rachats de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Cette section se divise en deux parties :

• Détermination du prix d'acquisition des titres cotés acquis avant le 1.1.1979 : Vous devez inscrire le prix effectif d'acquisition ou les valeurs forfaitaires selon les années mentionnées.
• Plus-values ou moins-values déterminées par vous-même : Désignez les titres et intermédiaires financiers, puis détaillez les cessions et rachats.

6. Gains de cession de créances

Indiquez la dénomination et l'adresse de la société ainsi que la date de cession des titres concernés par un complément de prix.

7. Cessation de PEA

Remplissez les informations concernant les titres dans votre PEA ou PEA-PME. Incluez les noms et adresses des gestionnaires et les résultats des valeurs liquidatives à la date de clôture.

8. Opération d'échange de titres

Les plus-values dégagées lors des échanges de titres doivent être déclarées ici, en indiquant les dates et nombres de titres reçus et échangés.

9. Récapitulatif des plus-values et moins-values 2018

Compilez ici toutes les informations collectées dans les sections précédentes. Assurez-vous d'examiner chaque ligne pour récapituler vos gains et pertes pour l'année 2018.

10. Report des moins-values

Ajoutez les montants de vos moins-values antérieures reportables sur les 10 ans précédents. Cela peut aider à compenser les plus-values pour l'année en cours.

11. Déclaration

Cochez cette section après avoir vérifié et complété toute votre déclaration. Revenez sur les pages 6 à 12 pour confirmer toutes les informations entrées.

12. Suivi des moins-values antérieures

Indiquez dans le tableau les montants des moins-values antérieures utilisées pour compensation durant cette année fiscale.

13. Plus-values et gains en report d'imposition

Déclarer les plus-values en report d'imposition dans cette section. Mentionnez également les gains d'apport de créances placés en report d'imposition.

En complétant de manière précise et attentive le Cerfa n°11905*19, vous pouvez vous assurer que toutes vos transactions en valeurs mobilières sont correctement déclarées et conformes aux exigences fiscales. N'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal pour toute question spécifique ou pour une aide supplémentaire dans la préparation de ce formulaire.