Cerfa 11916 12 Déclaration d'un compte bancaire ouvert hors de France

Pour obtenir le formulaire nécessaire, vous pouvez utiliser le lien ci-dessous qui vous mènera directement au document. Téléchargez-le pour commencer le processus de déclaration de votre compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger :

Le formulaire Cerfa 11916*12 est un document obligatoire pour tout résident fiscal français ayant un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. Ce formulaire doit être rempli pour se conformer aux obligations fiscales françaises en matière de déclaration de comptes bancaires étrangers.

Voici une présentation détaillée de ce formulaire, son utilité, pour qui il est, et comment le remplir.

À quoi sert le formulaire Cerfa 11916*12 ?

Ce formulaire permet aux résidents fiscaux français de déclarer les comptes bancaires qu'ils possèdent à l'étranger. Cette déclaration est requise par l’administration fiscale afin d’assurer la transparence fiscale et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire est destiné aux résidents fiscaux français, y compris :

• Les personnes physiques, c’est-à-dire vous-même, ou un membre de votre foyer fiscal.
• Les associations et sociétés, quel que soit leur régime juridique ou fiscal.
• Certaines sociétés étrangères et filiales si elles ont des comptes étrangers concernés par cette déclaration.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11916*12 ?

Le formulaire se divise en plusieurs parties que vous devez compléter avec soin :

1. Identité du (ou des) déclarant(s)

Indiquez vos informations personnelles, y compris votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Si vous remplissez ce formulaire pour le compte d’un membre de votre foyer fiscal, mentionnez également la relation qui vous lie à cette personne.

2. Détails du compte bancaire

Fournissez les informations concernant le compte bancaire étranger :

• Le nom de la banque ou de l'institution financière.
• L'adresse de l'établissement.
• Le numéro de compte.
• Les caractéristiques du compte (date d'ouverture et, le cas échéant, de clôture).

3. Comptes détenus par des entreprises ou des tiers

Si vous ou un membre de votre foyer fiscal détenez des comptes en tant que représentant légal ou par procuration pour une entreprise ou un tiers, vous devez inclure leurs informations dans cette section.

4. Coordonnées supplémentaires

Complétez cette section avec toute autre information supplémentaire requise par le formulaire, telles que les coordonnées de la personne ou de l’entreprise titulaire du compte si elles diffèrent des vôtres.

5. Signature

Assurez-vous de signer et dater le formulaire avant de le soumettre. La signature atteste de la véracité des informations fournies et engage votre responsabilité.

Autres points importants

Une fois le formulaire complété, vous devez le transmettre à l'administration fiscale française. Cela doit être fait avant la date limite prévue pour la déclaration de vos revenus, en même temps que la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.

Les sanctions en cas de non-déclaration peuvent être sévères. Vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le territoire concerné n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Pour toute question ou assistance, il est recommandé de contacter un conseiller fiscal ou de se rendre sur le site officiel de l’administration fiscale pour des informations complémentaires.