Cerfa 11922 07 Déclaration de création d'une entreprise agricole

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11922*03 intitulé "Déclaration de création d'une entreprise agricole", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 11922*03 est un document essentiel pour toute personne souhaitant créer une entreprise agricole en France. Ce formulaire sert à déclarer la création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux. En d'autres termes, il est utilisé pour lancer officiellement une activité agricole ou pour déclarer une location de terres, tout en respectant les réglementations en vigueur.

Ce formulaire s'adresse principalement aux agriculteurs individuels, mais il peut également être utilisé par des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EIRL) lorsque celles-ci déclarent une activité agricole spécifique. En fonction de votre situation (nouvelle exploitation, reprise d'une exploitation existante, etc.), certaines sections du formulaire seront à remplir de manière spécifique.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11922*03 ?

Remplir le formulaire Cerfa 11922*03 peut paraître complexe de prime abord, mais en suivant attentivement chaque section, vous pourrez le compléter correctement. Voici un guide des différentes sections à remplir :

Section 1 : Informations Générales

Cette section vise à recueillir des informations de base concernant le déclarant et l'entreprise agricole :

• Cadre n°1 : Déclaration d'une activité non salariée antérieure.
• Cadres n°2A et 2B : Type d'entrepreneur (individuel ou à responsabilité limitée).
• Cadre n°3 : Informations personnelles (nom, prénom, nationalité, etc.).

Section 2 : Informations sur l'Exploitation

Les cadre n°4A, 4B, 5 et 6 concernent l'exploitation agricole :

• Cadre n°4A : Adresse de l'exploitation.
• Cadre n°4B : Nom de l'exploitation (le cas échéant).
• Cadre n°5 : Date de début de l'activité et nature de l'activité principale exercée.
• Cadre n°6 : Origine de l'exploitation (création, reprise, etc.).
• Cadre n°7 : Effectif salarié.

Section 3 : Mise en Location de Biens Ruraux

Le cadre n°8 est à remplir si vous engagez une activité de mise en location de biens ruraux, indiquant l'adresse des biens et des informations sur le preneur du bail.

Section 4 : Déclaration Sociale

Les cadres n°9 et 10 couvrent les aspects sociaux et fiscaux de l'entreprise :

• Cadre n°9 : Numéro de sécurité sociale et informations sur le statut du jeune agriculteur.
• Cadre n°10 : Régime d'imposition des bénéfices agricoles et options fiscales.

Section 5 : Renseignements Complémentaires

Les cadres n°11 à 14 sont dédiés aux observations, adresses de correspondance et informations supplémentaires :

• Cadre n°11 : Observations diverses.
• Cadre n°12 : Adresse de correspondance pour les services administratifs.
• Cadre n°13 : Mentions légales et transmission de données.
• Cadre n°14 : Informations sur le déclarant et signature.

Conseils supplémentaires

Pour faciliter la déclaration, il est conseillé de :

• Lire attentivement la notice explicative qui accompagne le formulaire pour bien comprendre toutes les sections.
• Préparer à l'avance tous les documents et informations nécessaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).
• Vérifier doublement les informations saisies pour éviter toute erreur ou omission.
• En cas de doute, consulter un conseiller agricole ou un professionnel du secteur.

En suivant ces directives, vous serez en mesure de compléter correctement le formulaire Cerfa 11922*03 et de lancer votre activité agricole en toute conformité avec la législation française. Le respect des procédures administratives est essentiel pour mener à bien votre projet et bénéficier des avantages et aides éventuelles liés à votre nouvelle activité.