Cerfa 11923 02 Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole F Agricole

La déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole, document CERFA n°11923*02, est nécessaire pour officialiser la création, la modification, ou la cessation d'une telle exploitation. Ce formulaire est accessible en ligne et peut être téléchargé directement en cliquant ici. Vous pouvez également vous rendre dans les bureaux de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou dans certaines administrations pour obtenir une version papier de ce formulaire.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire CERFA n°11923*02 est un document officiel utilisé pour la déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole. Il permet de formaliser les démarches administratives relatives à la création, à la modification ou à la cessation d'une exploitation agricole en commun. Ce formulaire est indispensable pour assurer que toutes les parties impliquées dans l'exploitation agricole soient correctement enregistrées auprès des autorités compétentes.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire CERFA n°11923*02 est destiné aux agriculteurs qui souhaitent exploiter une entreprise agricole en commun. Cela inclut les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions. Ce document doit être rempli par toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une exploitation agricole partagée. De plus, toute modification ou cessation de l'exploitation commune doit également être signalée via ce formulaire.

Comment remplir le formulaire ?

1. Création, modification ou cessation d'une exploitation

Dans cette section, vous devez préciser l'objet de la déclaration : création d'une exploitation en commun, modification des informations ou cessation définitive d'activité. En cas de modification ou de cessation, indiquez la date correspondante et précisez si l'exploitation est une activité viticole, une activité d'élevage ou autres.

2. Identification de l'exploitation en commun

Remplissez les informations relatives à l'exploitation agricole, notamment le nom, l'adresse, le code postal et la commune. Pour les cas de changement, ne manquez pas d'indiquer le précédent numéro SIRET de l'exploitation.

3. Activité principale exercée

Décrivez l'activité principale exercée par l'exploitation agricole. Cette information est cruciale pour les autorités afin de comprendre la nature de l'exploitation.

4. Membres de l'exploitation en commun

Indiquez pour chaque membre en participant, les informations personnelles telles que le nom, le prénom, le numéro unique d'identification, l'adresse domicile et la commune. Pour les modifications ou les cessations d'activité d'un membre particulier, veillez à compléter les informations correspondantes.

5. Effectif salarié de l'exploitation

Spécifiez si l'exploitation emploie des salariés, y compris les aides familiaux et les apprentis. Notez que cette information doit être mise à jour lors de chaque déclaration de modification.

6. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Si vous bénéficiez de l'ACCRE, cochez la case appropriée. Cette aide est spécifique pour les créateurs ou repreneurs d'une exploitation agricole.

7. Déclaration relative à l'établissement

Indiquez si cette déclaration concerne l'ouverture, le transfert ou la fermeture de l'établissement. Fournissez le numéro SIRET et les détails d'adresse si l'établissement est transféré ou fermé.

8. Date de début ou de modification d'activité

Mentionnez la date de début ou de modification de l'activité, et indiquez l'activité principale exercée parmi les options disponibles, telles que la culture de céréales, l'élevage de vaches laitières, etc.

9. Origine de l'exploitation

Précisez l'origine de l'exploitation : création, achat, transfert de propriété ou autre. Mentionnez le nom du précédent exploitant et les informations correspondantes si c'est un transfert.

10. Régime fiscal

Indiquez le régime d'imposition des bénéfices agricoles applicable à votre exploitation (régime réel simplifié, réel normal, forfait, etc.) et les détails relatifs à la TVA.

11. Informations complémentaires

Utilisez cette section pour ajouter des observations ou des informations complémentaires qui n'ont pas été couvertes dans les sections précédentes.

12. Adresse de correspondance

Spécifiez l'adresse de correspondance si elle diffère de celle de l'exploitation. Ce sera l'adresse à laquelle vous recevrez toutes les communications administratives.

13. Signature

Le formulaire doit être signé par tous les co-exploitants ou leur mandataire pour être valide. Assurez-vous que toutes les parties prenantes apposent leur signature avant de soumettre le formulaire aux autorités compétentes.