Cerfa 11928 Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale

Pour se procurer le formulaire CERFA 11928*07 - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (personne morale), vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le formulaire CERFA 11928*07 est un document indispensable pour toute entreprise agricole constituée en personne morale souhaitant signaler une modification administrative ou juridique. Ce document permet de déclarer divers changements tels que la dénomination sociale, le transfert de siège, la reprise d'activité, ou encore la cessation totale d'activité.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le CERFA 11928*07 est destiné aux entreprises agricoles constituées en personne morale, c'est-à-dire les sociétés agricoles et les structures juridiquement organisées qui exploitent des terres ou des ressources agricoles. Cela inclut notamment les Sociétés Civiles d'Exploitation Agricole (SCEA), les GAEC, les EARL, et autres sociétés similaires.

Comment remplir le formulaire CERFA 11928*07 ?

Cadre 1: Nature de la modification

Dans cette section, cochez les cases correspondant aux modifications à déclarer : dénomination, forme juridique, capital, transfert de siège, reprise d’activité, prise d’activité d’une société créée sans activité, déclaration relative à un établissement, dissolution, ou cessation totale d’activité. Indiquez la date de l’événement modifiant la situation de l'entreprise.

Cadre 2: Identification avant modification

Ce cadre doit inclure les informations de l’entreprise avant la modification : dénomination ou sigle, forme juridique, numéro d’immatriculation, greffes, et la description de l’activité.

Cadre 3: Société à associé unique

Si applicable, indiquez si l’associé unique assume la direction de la société.

Cadre 4 et suivants: Déclaration relative à la personne morale

Ces cadres doivent contenir les informations détaillées concernant la nature des modifications sur la personne morale, y compris le sigle, la durée de vie, le capital social, la date de la modification, et la nature des actes réalisés (fusions, scissions, etc.).

Cadre 9: Nouvelle établissement ou modification d’activité

Déclarez toute ouverture de nouvel établissement, modification, transfert, ou fermeture. Indiquez l’adresse du nouvel établissement ou de l’ancien, et les différentes activités agricoles exercées par l’établissement modifié.

Cadre 12: Activité principale et activités secondaires

Indiquez la nouvelle activité principale de l'établissement ainsi que les activités secondaires agricoles exercées.

Cadre 13: Effectif salarié

Renseignez sur l'effectif salarié que compte l'établissement modifié.

Cadre 14: Origine de l'activité

Précisez l'origine de l'activité de l'établissement en question (création, reprise totale ou partielle, ou suppression).

Cadre 15: Mise en location de biens ruraux

Remplissez cette section si vous mettez en location des terres, bâtiments agricoles, ou des droits à paiement de base (DPB).

Cadre 16: Déclaration relative au dirigeant

Complétez les informations requises concernant le représentant de la personne morale dirigeante, y compris pour un changement de dirigeants ou en cas de départ.

Cadre 17: Observations

Utilisez cet encart pour ajouter toute observation ou information complémentaire nécessaire.

Cadre 18: Adresse de correspondance

Indiquez ici l’adresse, l’appel, la commune et autres informations de contact pour la correspondance officielle.

Cadre 19: Signature

Enfin, la signature du représentant légal ou du mandataire ayant procuration clôt le document, en validant formellement les informations fournies.

Il est essentiel de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des retards dans le traitement de la déclaration. N'hésitez pas à consulter un professionnel si vous avez des doutes ou des questions spécifiques concernant le remplissage du CERFA 11928*07.