Cerfa 11930 02 Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation

Le Cerfa 11930*02 est un formulaire administratif indispensable pour les groupements d'intérêt économique (GIE) ainsi que les groupements européens d'intérêt économique (GEIE). Il permet de déclarer les dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation du groupement. Ce formulaire est également utilisé lors de modifications relatives aux situations personnelles, aux représentants, ou à d'autres informations liées au groupement. Pour vous procurer ce document, cliquez sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 11930*02 est utilisé pour déclarer les informations sur les dirigeants et les personnes associées à l'exploitation d'un GIE/GEIE. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la légalité des informations relatives aux personnes impliquées dans un groupement. Voici à quoi il sert :

• Inscription initiale lors de la création du GIE/GEIE
• Modification des informations personnelles ou de la qualité du dirigeant
• Ajout ou suppression de dirigeants
• Modification de la situation ou des coordonnées du groupement

Cet imprimé est principalement destiné aux :

• Dirigeants actuels ou futurs d'un GIE/GEIE
• Associés principaux du groupement
• Représentants légaux du GIE/GEIE

La procédure de remplissage du Cerfa 11930*02 demande une attention particulière pour garantir que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Voici les étapes pour remplir correctement ce formulaire :

1. Identification du Groupement : Dans cette section, vous devez indiquer si le document est une demande d'inscription au RCS ou non, et renseigner le numéro unique d'identification du GIE ou GEIE, y compris l'immatriculation au RCS ou RM du greffe compétent.
2. Informations du Siège : Renseignez le siège ou le premier établissement en France du GIE ou celui à l'étranger. Cela inclut l'adresse complète avec code postal et commune.
3. Déclaration des Modifications : Indiquez la date de la modification et cochez si c'est une déclaration "Nouveau" ou "Partant". Indiquez également si c'est une modification de la situation personnelle ou un maintien de l'ancienne qualité.
4. Complétez les informations personnelles des représentants, telles que :
• Nom de naissance, nom d'usage et prénoms
• Date et lieu de naissance, nationalité
• Adresse complète du domicile avec code postal et commune
• Forme juridique du groupement
5. Renseignements Complémentaires : Ajoutez toute observation pertinente et fournissez l'adresse de correspondance du groupement. Incluez les coordonnées téléphoniques et fax/mail.
6. Signature : Enfin, le représentant légal doit signer et dater le document pour validation.

Le Cerfa 11930*02 est nécessaire pour toute modification relative aux dirigeants ou aux informations du GIE/GEIE. Il est essentiel de veiller à la précision de chaque information fournie, car toute erreur peut entraîner des retards dans le traitement de votre demande ou, dans le pire des cas, des sanctions administratives.

Les pièces justificatives à fournir en annexe dépendront des modifications effectuées. Ces documents peuvent inclure bulletins de naissance, justificatifs de domicile, statuts mis à jour du groupement, etc.

Après avoir rempli le formulaire et joint les éventuelles pièces justificatives, vous devez déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou l'envoyer par voie postale. Dans certains cas, il est possible de réaliser cette démarche en ligne via les services dédiés.

En résumé, la déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées au groupement est un document essentiel pour la gestion administrative et légale des GIE/GEIE. En assurant la transparence et la mise à jour régulière des informations, vous pourrez éviter tout problème administratif et garantir la conformité de votre groupement aux réglementations en vigueur.