Cerfa 11935 09 Déclaration de modification d'une entreprise agricole

Pour se procurer le document «Cerfa 11935*03 - Déclaration de modification d'une entreprise agricole», rien de plus simple. Pour commencer le processus, veuillez télécharger le formulaire en utilisant le lien ci-dessous pour obtenir un document vierge à remplir :

Le formulaire Cerfa 11935*03 est un document administratif utilisé pour déclarer les modifications relatives à une entreprise agricole. Cela peut inclure des changements de situation personnelle, la création ou la fermeture d'un établissement agricole, ou encore la modification d'une activité de mise en location de biens ruraux. Ce formulaire est destiné aux personnes physiques et est impératif pour maintenir à jour les informations légales et fiscales de votre entreprise auprès des autorités compétentes.

Ce formulaire s'adresse principalement aux agriculteurs et entrepreneurs individuels, exerçant en nom propre ou sous le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il est également pertinent pour ceux qui exploitent des biens agricoles ou ceux qui sont impliqués dans des activités de mise en location de terres et de biens ruraux.

Le Cerfa 11935*03 est subdivisé en plusieurs sections qui requièrent des informations spécifiques :

Procédure de Remplissage

1. Modification(s) : Indiquez la nature de la modification : situation personnelle, établissement agricole (ouverture, modification, fermeture) ou autres modifications. Mentionnez la date de l’événement déclencheur.

2. Identification : Vous devez fournir votre numéro unique d’identification ainsi que préciser si vous exercez une activité d’élevage ou viticole, et si vous déclarez un fonds agricole.

3A et 3B. Rappel de la Précédente Identification : Si applicable, renseignez les informations d’identification (nom de naissance, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance, etc.) en tenant compte des éventuels changements.

4. Déclaration Relative à la Situation Personnelle : Adressez toutes les informations liées à votre domicile actuel et précédent, nationalité, ainsi que le statut de votre conjoint ou partenaire de vie. Cette section est cruciale pour établir la base de votre situation administrative actuelle.

5. Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : Cochez les cases appropriées si vous faites cette déclaration dans le cadre de la gestion d’un patrimoine affecté, et précisez les impacts sur votre patrimoine et les responsabilités.

7. Déclaration Relative à l’Exploitation : Mentionnez si la demande concerne un transfert, une ouverture, une modification ou la mise en place d’une activité de bailleur de biens ruraux optant pour la TVA.

8. Adresse de l’Etablissement : Déclarez l’adresse de votre ancien, actuel ou nouvel établissement agricole. Vous devez également préciser si l’établissement est principal ou secondaire.

Sections Spécifiques

10. Date de Début ou de Modification d’Activité : Indiquez la date et détaillez les activités principales et secondaires que vous exercez (ex. élevage, culture de diverses plantes, location de biens ruraux, etc.).

12. Origine de l’Exploitation : Cochez les cases appropriées pour indiquer l’origine de l’exploitation ou de l’activité (création, poursuite par le conjoint, reprise totale ou partielle d’autres exploitations). Mentionnez les informations sur le précédent exploitant si applicable.

13. Effectif Salarial : Fournissez le nombre d’employés travaillant dans votre établissement suite à la modification.

14. Mise en Location de Biens Ruraux : Indiquez les détails concernant la location de terres et biens ruraux, y compris les revenus locatifs et les détails de paiement.

15. Observations : Inscrivez toutes les remarques ou informations complémentaires nécessaires concernant votre déclaration.

16. Adresse de Correspondance : Mentionnez l’adresse où doivent être envoyées toutes les correspondances administratives futures.

17. Conséquences Fiscales : Assurez-vous de compléter cette section afin de prendre en compte toute implication fiscale liée à votre déclaration.

18. Signature : La déclaration doit être signée par le déclarant ou le mandataire dûment autorisé. N’oubliez pas de remplir vos informations personnelles ainsi que la date et le lieu de la signature.

Remplir le formulaire Cerfa 11935*03 peut sembler complexe, mais il est essentiel pour garantir que toutes les informations concernant votre entreprise agricole sont à jour et correctes. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique si vous avez des questions spécifiques lors de la complétion de ce document.