Cerfa 11979 10 Pension de réversion ou pension d'orphelin (fonctionnaire de l'Etat, magistrat et militaire retraité)

Pour se procurer le document Cerfa n°11979*10, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous. Ce document est disponible en téléchargement gratuit sur plusieurs sites administratifs et officiels.

Le formulaire Cerfa n°11979*10, également connu sous le nom de "Demande de réversion", est utilisé pour faire une demande de pension de réversion après le décès d'un fonctionnaire, d'un magistrat ou d'un militaire retraité.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°11979*10?

La pension de réversion est une partie de la pension de retraite d'un fonctionnaire décédé qui est versée à son conjoint, ex-conjoint non remarié ou ses enfants orphelins. Ce formulaire est donc crucial pour les personnes ayant droit à cette pension mais qui doivent effectuer une demande formelle.

À qui s'adresse ce formulaire?

Ce formulaire s'adresse principalement aux veufs, veuves, ex-conjoints non remariés et aux enfants orphelins de moins de 21 ans ou handicapés de plus de 21 ans d'un fonctionnaire, magistrat ou militaire retraité. Les tuteurs des enfants mineurs ou des adultes protégés peuvent également utiliser ce formulaire pour demander la pension de réversion.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11979*10?

Remplir ce formulaire nécessite de suivre plusieurs étapes, toutes expliquées dans le document. Voici un récapitulatif des informations indispensables:

1. Informations personnelles

Vous devez fournir les informations de base concernant le défunt, comme son nom, prénom, grade ou emploi, et son numéro de sécurité sociale.

2. Informations sur le demandeur

Dans cette section, vous devrez indiquer vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse complète.

3. Situation familiale

Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage, vous devrez indiquer les détails concernant votre mariage, PACS ou concubinage.

4. Enfants bénéficiant de la réversion

Vous devez inscrire les informations de chaque enfant bénéficiant de la réversion : nom, prénom, date de naissance, lien de parenté avec le défunt, et les dates pertinentes (comme la date de décès du défunt).

5. Pièces justificatives à fournir

Joignez les documents exigés pour justifier votre droit à la pension de réversion. Ces documents incluent souvent l'acte de décès du défunt, le livret de famille, et des bulletins de salaire.

Conditions pour obtenir une pension de réversion

Pour bénéficier de la pension de réversion, certaines conditions doivent être remplies :

• Être un conjoint ou ex-conjoint non remarié, ou être un enfant (orphelin) ayant droit.
• Respecter les délais et les exigences de formation de dossier, fournir les documents justificatifs nécessaires comme le certificat de décès, livret de famille, etc.
• Remplir les conditions de ressources, si applicables.

Informations pratiques

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter le Service des Retraites de l'État, ainsi que vous rendre sur leur site web pour des informations complémentaires. Les détails de contact sont souvent fournis à la fin du formulaire ou sur le site où vous avez téléchargé le document.

Ce formulaire est un élément important pour ceux qui ont droit à la pension de réversion. Veillez à lire attentivement chaque section et fournir toutes les informations demandées pour que votre demande soit acceptée rapidement.

N'oubliez pas de sauvegarder une copie de votre formulaire rempli et des documents justificatifs envoyés pour vos dossiers personnels. Souvent, les administrations permettent également de faire une demande en ligne pour simplifier le processus.