Cerfa 11982 Bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière)

Obtenir le document Cerfa 11982*02, aussi connu sous le nom Bordereau des actes déposés et des formalités requises, est essentiel pour la gestion de certaines procédures administratives en France. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

À quoi sert le Cerfa 11982*02 ?

Le Cerfa 11982*02 est un document officiel émis par la Direction Générale des Finances Publiques. Il permet de répertorier les actes déposés et les formalités requises pour la publicité foncière. La publicité foncière est un système de publicité légale des droits réels immobiliers qui en garantit leur opposabilité aux tiers. Ce document est crucial pour les notaires, avocats, et toute personne impliquée dans la gestion de biens immobiliers.

Pour qui est destiné le Cerfa 11982*02 ?

Ce formulaire est principalement destiné aux professionnels du droit tels que les notaires et les avocats, ainsi qu'aux particuliers qui doivent accomplir des formalités de publicité foncière. Que ce soit pour la vente d'un bien immobilier, la donation, ou toute autre modification de propriété, l'utilisation du Cerfa 11982*02 est impérative pour la régularité des actes.

Comment remplir le Cerfa 11982*02 ?

Le remplissage du Cerfa 11982*02 peut sembler complexe, mais en suivant les instructions ci-dessous, vous pouvez compléter ce formulaire de manière précise et efficace.

1. En-tête du formulaire

Renseignez les champs concernant la date de réception de l'acte par le service compétent et le nom du déposant dans les cases prévues à cet effet. Indiquez également le volume et le numéro du dépôt dans le registre des dépôts, ainsi que les informations supplémentaires comme le cachet du service concerné.

2. Détail de la provision

Dans cette section, vous devez mentionner les différentes formes de paiement de la provision (numéraire, chèque bancaire, mandat poste, virement) et leur montant respectif. Ensuite, totalisez la provision générale à reporter.

3. Numéro d'ordre et date de l'acte

Chaque acte déposé doit être numéroté et daté avec précision. Indiquez la nature de l'acte et le nom des parties concernées. Par exemple, une vente, une donation, une succession, etc.

4. Formalités requises

Cochez les cases correspondant aux formalités requises pour chaque acte. Les options disponibles sont :

• Formalité unique
• Inscription
• État sur formalité
• Autres formalités (à préciser)

5. Ventilation de la provision déposée

Indiquez la ventilation de la provision déposée, c’est-à-dire comment la provision a été répartie entre les différentes formalités requises. Les colonnes à remplir incluent la perception et les observations.

6. Total de la provision par dossier

Calculez le total de la provision pour chaque dossier déposé et reportez les totaux dans les cases prévues.

7. Signatures

Assurez-vous que le déposant signe le formulaire pour valider les informations fournies.

L'utilisation du Cerfa 11982*02 est essentielle pour garantir la transparence et la régularité des actes de publicité foncière en France. Ce document permet aux différents acteurs de s'assurer que toutes les formalités légales sont respectées et que les droits sur les biens immobiliers sont correctement enregistrés.