Cerfa 12038 03 Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

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Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Le formulaire Cerfa 12038*02 est un document administratif essentiel qui permet de demander l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour soutenir les familles monoparentales ou les parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants.

À quoi sert le Cerfa 12038*02 ?

Le formulaire Cerfa 12038*02 permet aux parents isolés de demander l'allocation de soutien familial. Cette aide est destinée à compenser l'absence de contribution financière de l'autre parent pour l'éducation de l'enfant. L'ASF peut être demandée dans les situations suivantes :

• Quand l'autre parent est décédé
• Quand l'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
• Quand l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire malgré une décision de justice

Pour qui est destiné le formulaire Cerfa 12038*02 ?

Ce formulaire est destiné aux parents isolés, aux tuteurs ou aux tiers élevant un enfant pour lequel ils ne reçoivent pas de pension alimentaire. Il est également accessible aux familles recomposées, lorsque l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire pour l'enfant issu d'une précédente union.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12038*02 ?

Section 1 : Informations sur le demandeur

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse
• Votre numéro de sécurité sociale
• Votre situation familiale

Section 2 : Informations sur l'autre parent

Vous devez renseigner les informations connues concernant l'autre parent (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.).

Section 3 : Informations sur les enfants

Renseignez les informations concernant les enfants pour lesquels vous réclamez l'ASF, en précisant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les autres personnes vivant dans votre foyer.

Section 4 : Informations professionnelles et financières

Indiquez votre situation professionnelle et celle de l'autre parent (si connue), ainsi que les aides sociales ou prestations perçues.

Section 5 : Déclaration sur l'honneur

Cette section vous demande de déclarer sur l'honneur l'exactitude des informations fournies, de signer et de dater le formulaire.

Pièces à joindre à votre dossier

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives, par exemple :

• Un extrait d'acte de naissance de l'enfant
• Un relevé d'identité bancaire (RIB)
• Les jugements de divorce ou de séparation précisant la pension alimentaire
• Pour les enfants étrangers ou issus de parents étrangers, la copie de leur titre de séjour

Assurez-vous de vérifier la liste précise des documents à fournir selon votre situation spécifique, car les pièces exigibles peuvent varier.

Conseils pratiques

• Veillez à remplir clairement et lisiblement chaque section du formulaire pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
• N'oubliez pas de signer et dater le formulaire avant de l'envoyer.
• Utilisez l'enveloppe préaffranchie fournie par votre CAF ou MSA pour envoyer le dossier.
• Conservez une copie de votre demande et des pièces jointes pour vos dossiers.

En suivant ces recommandations, vous augmenterez vos chances que votre demande soit traitée rapidement et vous pourrez bénéficier de l'allocation de soutien familial pour vous aider dans l'éducation de vos enfants.