Cerfa 12045 01 Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente reversible sur la tête du conjoint

Pour obtenir le formulaire CERFA 12045*01 relatif à la demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA 12045*01 permet de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint. Ce document est destiné à toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle menant à une incapacité permanente.

À qui s’adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement destiné aux travailleurs qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, souffrent d’une incapacité permanente. Il peut également être rempli par le conjoint en cas de demande de réversibilité de la rente. Le demandeur doit être titulaire d'une rente versée par la sécurité sociale pour pouvoir solliciter cette conversion.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

Remplir ce formulaire permet de convertir une rente d'incapacité permanente en capital ou de la rendre réversible à la faveur du conjoint. Cela permet notamment de recevoir une somme d'argent en une fois plutôt que par versement périodique, ou d'assurer que le conjoint continue de percevoir des versements en cas de décès du titulaire de la rente.

Comment remplir le formulaire CERFA 12045*01 ?

Le formulaire CERFA 12045*01 demande plusieurs informations essentielles :

• Numéro de sinistre : Indiquez le numéro de sinistre et les autres identifiants relatifs à l’accident ou la maladie.
• Renseignements concernant le demandeur : Nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse.
• Point de départ des arrérages de la rente : Inscrivez la date à laquelle la rente a été attribuée en premier lieu.
• Renseignements concernant le conjoint : Ces informations ne sont requises que si la demande concerne la réversibilité de la rente.
• Déclaration du demandeur : Le demandeur doit indiquer ses choix concernant la conversion de la rente.
• Signature : Le formulaire doit être signé et daté par le demandeur.

Conseils pour remplir le formulaire :

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Utilisez des lettres majuscules et une écriture lisible.
• Vérifiez que toutes les sections pertinentes sont remplies avant de soumettre le formulaire.

Exemple de cas pratiques :

Cas 1 : Une personne ayant une incapacité permanente de 30% souhaite convertir sa rente en capital pour des besoins financiers immédiats. Elle remplit le formulaire CERFA 12045*01 en indiquant les informations nécessaires et en choisissant l’option de conversion en capital.

Cas 2 : Un travailleur avec une incapacité permanente de 60% décède. Son conjoint souhaite que la rente soit réversible sur sa tête. Il remplit donc les informations le concernant et joint une copie du livret de famille au formulaire.

En conclusion, le formulaire CERFA 12045*01 est crucial pour les travailleurs souffrant d’une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il permet de choisir entre une conversion en capital ou de rendre cette rente réversible pour le conjoint. Il est primordial de bien remplir toutes les informations requises pour garantir le traitement rapide de la demande.